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Jurisprudence - Page 41
La date d’entrée en vigueur d’un PLUi dans une commune couverte par un schéma de cohérence territoriale
Dans un arrêt du 14 novembre, la cour administrative d'appel de Douai rappelle que, "dans les communes couvertes par un schéma de cohérence territoriale approuvé, la délibération approuvant un plan local d'urbanisme entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'Etat dans le département. Elle est ...
Des précisions du juge sur l’assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil d'Etat indique dans une décision du 13 novembre que lorsqu'on parle de l'assujettissement à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), les propriétés « soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties » (TFPB) "s’entendent de celles qui doivent être assujetties à cette taxe par application de la loi ...
Les documents nécessaires à l’établissement des actes d’état civil ne sont pas des documents administratifs
Les actes d’état civil ne constituent pas des documents administratifs entrant dans le champ d’application de l’article L. 300-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA). Dès lors, ce ne sont pas des documents administratifs communicables.Le Conseil d'Etat fait savoir dans une décision du 8 novembre qu'i ...
Un redevable de la CFE peut porter réclamation sur l’ensemble des cotisations primitives
Le contribuable à l'égard duquel l'administration fiscale met en œuvre le pouvoir de réparation des erreurs ou omissions que lui confère l'article L. 174 du livre des procédures fiscales (LPF) en matière de cotisation foncière des entreprises (CFE) doit être regardé comme faisant l'objet d'une procédure de reprise au sens de l'article ...
Possibilité de saisir le juge d’appel concernant l’abrogation d’un acte règlementaire
Les conclusions tendant à l'abrogation d'un acte règlementaire en raison d'un changement dans les circonstances de fait et de droit, qui présentent un caractère subsidiaire aux conclusions à fin d'annulation de cet acte, peuvent être présentées après l'expiration du délai de recours contentieux et pour la première fois en appel, indique ...
Le contrôle du juge de cassation losqu’un projet comporte un risque pour des espèces protégées
Dans une décision du 6 novembre, le Conseil d'Etat précise que "le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits sur la question de savoir si un projet comporte, au sens et pour l’application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement, un risque suffisamment caractérisé d’atteinte à des ...
Licenciement pour insuffisance professionnelle d’un médecin contractuel
En effectuant systématiquement moitié moins d’heures de travail que ce qui était attendu de lui, le médecin a montré son incapacité à satisfaire à ses obligations de service.
Discipline : le respect des droits de la défense est fondamental
La seule mention, dans l’arrêté prononçant la sanction, du droit à communication du dossier et à se faire assister du défenseur de son choix ne suffit pas à ce que la garantie des droits de la défense soit respectée.
Assurance dommages ouvrage : une circonstance faisant obstacle au versement d’une indemnité
Une société d'économie mixte, maître d'ouvrage délégué de la commune, a confié à un groupement solidaire le lot n° 1 "gros œuvre, démolition, curage, VRD, charpente et dépose secteur SCR" du marché de travaux de réhabilitation et d'extension du stade couvert régional et du centre régional d'accueil et de formation en complexe ...
Marchés publics : la détermination du montant de la réparation du manque à gagner d’un candidat évincé
Une société demandait à la justice administrative l'annulation d'un marché public conclu entre la métropole Aix-Marseille Provence et la société Suez RV Méditerranée relatif au lot n° 2 des prestations de transport des emballages ménagers recyclables et journaux, revues et magazines collectés en porte-à-porte et de transport et ...
