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Jurisprudence - Page 386
Emploi fonctionnel : entretien de fin de détachement
Il incombe, en principe, à l'autorité compétente de la collectivité ou de l’établissement, dans le cas où la mesure est prise en considération de la personne, de veiller à ce qu'il n'existe aucun risque d'ambiguïté quant à l'objet de l'entretien auquel est convoqué l'intéressé, afin notamment de mettre ce dernier à même de ...
La demande d’annulation de l’instruction relative à la répartition des compétences en matière économique rejetée
L'Assemblée des départements de France (ADF) et différents départements ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler l'instruction du gouvernement du 22 décembre 2015 relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d'interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements issue de l'application de la ...
Une exception au fait que l’ayant-droit d’une personne n’est pas concerné par ses données personnelles
Il résulte des dispositions des articles 2 et 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, que la communication de données à caractère personnel n'est possible qu'à la personne concernée par ces données. Par suite, la seule qualité d'ayant droit d'une personne à laquelle se rapportent ...
L’interprétation stricte du seuil minimal de population pour tout EPCI
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 5 mai dernier qu'il résulte de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales que le législateur a entendu imposer un seuil minimal de population pour tout établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. Le Conseil d'Etat précise ici que ce ...
Une tentative de suicide reconnue imputable au service
Le fait qu’une tentative de suicide soit reconnue imputable au service ne permet pas d'établir, à lui seul, l'existence d'une faute du département.
Contrat de concession : le critère du transfert d’un risque lié à l’exploitation
En l'espèce, une convention litigieuse, dénommée concession provisoire de service public pour la gestion du service de restauration municipale, a pour objet de déléguer par affermage provisoire le service public de restauration scolaire.Dans une décision du 24 mai dernier, le Conseil d'Etat constate qu'aux termes de son article 2, la ...
Une définition de l’emploi permanent
L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé.
Contrôle de la légalité de certaines décisions prises par les SEM locales
Le Conseil d'Etat explique, dans une décision du 24 mai dernier, qu'il résulte des dispositions du 8° de l'article L. 2131-2, du 7° de l'article L. 3131-2 et du 6° de l'article L. 4141-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), éclairées par leurs travaux préparatoires, que le législateur a entendu prévoir la ...
Dalo : la situation du demandeur soumise à un examen global
Dans une décision du 24 mai, le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à la commission de médiation, qui, pour instruire les demandes qui lui sont présentées en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), peut obtenir des professionnels de l'action sociale et médico-sociale, au besoin sur ...
Sapeurs-pompiers professionnels : la mutation d’office, une sanction déguisée ?
La volonté de sanctionner l’agent et une dégradation de sa situation professionnelle permettent de considérer une mutation d’office comme une sanction déguisée.
