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Jurisprudence - Page 386
Concours : le rôle du juge de l’excès de pouvoir
S'il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de contrôler l'appréciation faite par le jury de la valeur des candidats, il lui appartient en revanche de vérifier que le jury a formé cette appréciation sans méconnaître les normes qui s'imposent à lui.
Les dispositions relatives aux maladies professionnelles réservées à des troubles en lien avec le service
Le bénéfice des dispositions de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 et qui sont relatives aux maladies professionnelles et aux accidents de service est subordonné à l'existence de troubles présentant un lien direct et certain avec le service.
Contestation de l’impôt et sécurité juridique
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 31 mars que le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été ...
Permis de construire : le silence de l’ABF vaut rejet implicite
Il résulte des articles L. 424-2, R. 424-3 et R. 424-4 du code de l'urbanisme que, s'il incombe à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) d'adresser au demandeur d'un permis de construire dont la délivrance est soumise à son accord copie de son avis lorsque celui-ci est défavorable ou favorable mais assorti de prescriptions, et d'informer ...
Contestation par le titulaire d’un contrat d’une décision rejetant sa demande de renouvellement
Le juge du contrat est compétent pour connaître de la contestation par le titulaire d'un contrat administratif de la validité d'une décision rejetant la demande de renouvellement du contrat qu'il a présentée en application de l'une de ses clauses.
L’interdiction d’extension de la partie urbanisée des communes, sauf exceptions
Le Conseil d'Etat rappelle que l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme, en vigueur au moment des faits, dont les dispositions ont été reprises aux articles L. 111-3 et L. 111-4, interdit en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les ...
Transfert d’activité de service public administratif
Le juge administratif ne peut enjoindre la personne publique à proposer des contrats publics qu’après, le cas échéant, la décision du juge judiciaire sur la réunion des conditions du transfert.
Pas de crèche de Noël en mairie sauf exceptions
Une crèche de Noël a été installée dans le hall de l’hôtel de ville de Béziers au mois de décembre 2014. La cour administrative d’appel de Marseille a annulé, par une décision du 3 avril, cette décision du maire de Béziers. La cour estime ainsi appliquer une jurisprudence récente du Conseil d’Etat (9 novembre 2016 ...
Versement transport : le remboursement à certains employeurs est constitutionnel
Une question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée à l'occasion d'un litige portant sur la délibération de la communauté d'agglomération de Saint-Étienne Métropole du 11 juillet 2013 instituant le versement destiné aux transports. Le Conseil constitutionnel est ainsi saisi sur les dispositions du paragraphe I de l'article ...
Appréciation de l’intérêt à agir d’une association contre un permis de construire
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 29 mars que, dans le cadre d'une procédure contentieuse, pour apprécier l'intérêt à agir d'une association, seules les modifications de ses statuts déposées en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire sont pris en compte par le juge.En l'espèce, une association ...
