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Jurisprudence - Page 386
Démonstration de l’insuffisance professionnelle d’un agent
L’insuffisance professionnelle d’un agent est révélée par des faits démontrant l'inaptitude de cet agent à accomplir les missions qui lui sont normalement dévolues, de sorte qu'il compromet la bonne marche du service.
Répartition de l’espace réservé aux conseillers municipaux dans les publications de la commune
Par deux jugements devenus définitifs, un Tribunal administratif a annulé l'article 33 du règlement du conseil municipal d'une commune, relatif aux modalités de répartition de l'espace réservé aux conseillers municipaux n'appartenant pas à la majorité dans les publications de la commune.La commune soutient avoir modifié le contenu de sa ...
Conflit de compétence entre une communauté d’agglomération et une commune
La cour administrative d'appel de Versailles rappelle que l'autorité compétente pour prendre en considération la mise à l'étude d'un projet de travaux publics, au sens des dispositions précitées du premier alinéa de l'article L. 111-10 du code de l'urbanisme, est l'autorité publique qui est compétente pour décider du projet.En ...
Contestation d’une communauté d’agglomération de la demande d’adhésion d’une de ses communes à un autre EPCI
En l'espèce, la communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons demande l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal d'Argenteuil a approuvé : l'adhésion de la commune à la métropole du Grand Paris ; la demande de dissolution de la communauté d'agglomération Argenteuil-Bezons à compter du 1er janvier 2015 ; la ...
Concours de la fonction publique : la compétence limitée du juge administratif
Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations des candidats à un concours sauf si les notes attribuées sont fondées sur des considérations autres que la seule valeur de ces prestations.
Un adjoint technique au sein de la police municipale divulgue sur les réseaux sociaux des informations sur l’organisation du service
En divulguant sur son blog personnel et sur les réseaux sociaux des informations sur l’organisation du service de police municipale où il travaillait, l’agent a commis une faute.
Le juge saisi de conclusions tendant à l’annulation d’une décision et de son retrait
Le juge de l'excès de pouvoir ne peut, en principe, déduire d'une décision juridictionnelle rendue par lui-même ou par une autre juridiction qu'il n'y a plus lieu de statuer sur des conclusions à fin d'annulation dont il est saisi, tant que cette décision n'est pas devenue irrévocable.Mais, dans une décision du 5 mai, le Conseil d'Etat ...
Marché à prix global et forfaitaire : conditions pour que soit accordé un supplément de prix à l’entreprise
La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que, dans le cadre d'un marché à prix global et forfaitaire, l'entreprise titulaire du marché n'est fondée à réclamer un supplément de prix au maître d'ouvrage que pour autant qu'elle justifie avoir effectué, sur ordre de service, des travaux non prévus au marché, ou que ces travaux ...
Injonction de procéder à l’effacement de données qui figurent illégalement dans un fichier
Dans une décision du 5 mai, le Conseil d'Etat vient préciser que la formation spécialisée, créée par l'article L. 773-2 du code de justice administrative, lorsqu'elle est saisie de conclusions dirigées contre le refus de communiquer les données relatives à une personne qui allègue être mentionnée dans un fichier figurant à ...
Voirie : l’accès à un immeuble doit être sécurisé pour les automobilistes
Un maire a délivré à une société un permis de construire (puis un permis de construire modificatif) pour un immeuble collectif comportant douze logements. Des propriétaires voisins du terrain d'assiette du projet demandent l'annulation de ces décisions. Ils estiment notamment que l'article UB 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de ...
