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Jurisprudence

Environnement 14/01/2013

Installations classées : transmission du rapport d’inspection

Le Conseil d’Etat rappelle que le rapport de l’inspecteur des installations classées, qui sert de fondement à la mise en demeure du préfet, doit être transmis à l’exploitant, sous peine d’entacher la procédure d’irrégularité.

Elus 14/01/2013

Société d’économie mixte locale : prise illégale d’intérêts

La participation à la délibération d’un conseiller municipal représentant la commune au conseil d’administration d’une société d’économie mixte ne vicie pas la délibération.

Sécurité sociale 14/01/2013

PLFSS 2013 : censure du juge constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution plusieurs articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2013 :

élections 11/01/2013

Elections des députés par les Français établis hors de France

Le Conseil d'Etat rejette la demande d'abrogation de l'article R.176-4 du Code électoral relatif au des députés par les Français établis hors de France en tant qu'il impose aux électeurs qui ont choisi de voter par correspondance sous pli fermé de présenter une demande à l'ambassadeur ou au chef de poste consulaire au plus tard le 1er ...

élections 11/01/2013

Conseil municipal : retrait des délégations

Lorsqu’un maire procède au retrait des délégations qu'il avait données à un adjoint, il n'est pas tenu de remettre en cause celles qu'il a pu attribuer à des conseillers municipaux.Ainsi, si le conseil municipal se prononce contre le maintien dans ses fonctions de l'adjoint auquel le maire a retiré ses délégations et que les adjoints ...

Marchés publics 11/01/2013

Réfaction sur le prix des travaux

Aux termes du 7 de l'article 41 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés litigieux, si la personne responsable du marché peut proposer à l'entreprise dont les travaux ne sont pas entièrement conformes aux spécifications du marché une réfaction sur le prix de ces travaux et la dispenser en conséquence de ...

Statut 11/01/2013

Conditions de la suspension d’un agent

La suspension d’un fonctionnaire peut intervenir, dans l’intérêt du service, dès lors que les faits relevés à son encontre sont suffisamment vraisemblants et graves pour justifier une telle mesure.Conservatoire, sans caractère disciplinaire, celle-ci a pour objet d’écarter l’agent du service pendant la durée nécessaire à ...

Marchés 10/01/2013

Les pénalités de retard sont dues de plein droit sans mise en demeure préalable du cocontractant

Le juge considère que sauf stipulation contraire du cahier des clauses administratives particulières du marché, les pénalités de retard sont dues de plein droit et sans mise en demeure préalable du cocontractant, dès constatation par le maître d'œuvre du dépassement des délais d'exécution.

Statut 10/01/2013

Prise en charge d’un accident de service

Lorsqu’un fonctionnaire de l’Etat est victime d’un accident de service ou d’une maladie imputable au service, le versement de l’intégralité du traitement de l’intéressé ainsi que le coût des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l’accident sont à la charge de l’Etat.

Statut 09/01/2013

Fonctions des directeurs d’écoles

Il entre nécessairement dans les obligations de service des directeurs d’école de participer à la collecte, par les services académiques et départementaux de l’éducation nationale, des informations nécessaires à l’allocation des moyens en fonction des besoins des élèves et des établissements, notamment dans le cadre de ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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