Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Association transparente 11/12/2012

La qualification d’une personne privée en une association transparente peut ressortir de la compétence du juge judiciaire

Un maire a attribué, sans mise en concurrence, à une société, un marché relatif à l’organisation d’un festival international des folklores et traditions populaires. Ce marché, ensuite résilié par le maire informé par le préfet de la violation des procédures prévues par le code des marchés, a été suivi d’un second contrat ...

Dalo 11/12/2012

Demandeurs déclarés prioritaires avant le 1er décembre 2008

Le Conseil d’Etat rappelle que la loi du 5 mars 2007 a créé, au profit des bénéficiaires d'une décision favorable de la commission de médiation à laquelle l'administration n'a pas donné suite dans les délais impartis, une voie de recours spécifique devant le juge administratif qui s'acquiert, en principe, à l'expiration du délai de ...

Fiscalité 11/12/2012

Une association syndicale autorisée peut prétendre à une décharge des taxes syndicales

Les membres d'une association syndicale autorisée peuvent se prévaloir, à l'appui d'une demande de décharge des taxes syndicales mises à leur charge, des dispositions d'un cahier des charges de l'association, lesquelles sont approuvées par l'autorité administrative et présentent un caractère réglementaire, lorsqu'elles prévoient des ...

Statut 10/12/2012

Motif de retenue sur traitement

Le refus d’un professeur de musique de participer à un stage découverte relevant de son service justifie une retenue sur traitement pour absence de service fait.

Elections 10/12/2012

Pas d’atteinte à la sincérité du scrutin même en cas de mauvais bulletins de vote

La mise à disposition de bulletins du premier tour lors du second dans ces deux bureaux n'a pas altéré la sincérité du scrutin dès lors que les informatives relatives au candidat aux élections cantonales concerné ont fait l’objet d’une publicité importante.

Fiscalité 10/12/2012

Nature de l’ouvrage soumis à taxe foncière

Un funiculaire composé d’un tunnel souterrain et d’une voie ferrée est une propriété bâtie soumise à l’imposition de la taxe foncière.

Travaux publics 07/12/2012

Compétence du juge judiciaire en cas de contrats de droit privé conclus dans le cadre d’opérations de travaux publics

Le Tribunal des conflits donne compétence au juge judiciaire pour connaître d’un litige opposant un aménageur chargé par une commune de la construction d’un bassin portuaire devant revenir à celle-ci et d’immeubles destinés à la vente et les société auxquelles il a fait appel pour la réalisation du bassin portuaire.

Antennes-relais 07/12/2012

Incompétence du juge judiciaire pour apprécier l’atteinte à la santé publique

Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître de l’action d‘un voisin tendant à empêcher, en raison des risques de la santé publique, l’implantation d’une antenne-relais de téléphonie mobile ayant obtenu les autorisations administratives requises.

Service public 07/12/2012

Compétence du juge administratif en cas de convention de délégation de service public

Le Tribunal des conflits donne compétence au juge administratif pour connaître d’une demande d’annulation d’un titre exécutoire se fondant sur une convention tripartite signée entre une commune, une société liée à la commune par une convention de service public, et une société de crédit-bail pour le financement des travaux de ...

Contractuels 07/12/2012

Conditions de renouvellement de contrat

Si un agent non titulaire n’a aucun droit au renouvellement automatique de son contrat, le non renouvellement de son contrat ne doit pas être intervenu pour des motifs étrangers à l’intérêt du service.En l’espèce, le litige porte sur le refus d’une caisse de crédit municipal de renouveler le contrat d’un de ses agents. Recrutée ...

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement