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Jurisprudence

Carrière 04/01/2013

Avancement des agents déchargés de service

L’inscription au tableau d’avancement des agents déchargés de service doit se fonder sur l’avancement moyen au cours des années précédentes des fonctionnaires du cadre d’emplois.La loi du 26 janvier 1984 (art 77) garantit aux fonctionnaires bénéficiant d’une décharge totale de service pour exercer des mandats syndicaux, un ...

Urbanisme 04/01/2013

Affichage publicitaire : pas de contrôle sur le contenu des messages

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article L.581-9 du code de l’environnement relatif aux autorisations d’emplacement de bâches publicitaires et d’installation de dispositifs de publicité lumineuse.Toutefois, il précise que l’autorité administrative ne peut exercer un contrôle préalable sur le contenu des ...

Expropriation 04/01/2013

Préjudice accessoire à l’opération

Le préjudice lié à la nécessité de réaménager les allées d’un domaine privé suite à une expropriation en vue de procéder à la construction de l’autoroute A85 est jugé accessoire à l’opération d’expropriation. Par conséquent, c’est à tort que le juge judiciaire a décliné sa compétence en qualifiant le préjudice de ...

Statut 03/01/2013

Sanction d’exclusion temporaire des fonctions

L’exclusion de fait du service pendant la période au cours de laquelle un fonctionnaire est emprisonné ne révèle pas l’existence d’une sanction d’exclusion temporaire des fonctions prise par l’administration pour les mêmes faits, compte tenu notamment du principe d’indépendance des autorités administratives et judiciaires.

Transports 03/01/2013

Action directe en paiement par un sous-traitant

Le juge administratif est seul compétent pour statuer sur l’action directe en paiement introduite par un sous-traitant de la société de transport pour ses prestations de voiturier.En effet, ce contrat de sous-traitance concerne l’exécution d’un marché public, contrat administratif par détermination de la loi.

Environnement 03/01/2013

Nouvelle censure de dispositions du Code de l’environnement pour violation de l’article 7 de la Charte de l’environnement

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles L.341-1, L.341-2, L.341-3, L.341-6, L.341-9, L.341-10 et L.341-13 du Code de l’environnement, le Conseil constitutionnel a relevé que les dispositions définissant le classement et le déclassement de monuments naturels ou de sites constituent des décisions ...

Statut 02/01/2013

L’ONF peut recruter des agents contractuels de droit public

L’Office National des Forêts (ONF), établissement public industriel et commercial exerçant une mission de service public peut recruter des agents contractuels de droit public.

Intercommunalité 02/01/2013

La participation d’un élu aux débats précédant l’adoption d’une délibération dans laquelle celui -ci est intéressé entache la délibération d’illégalité

Le juge considère que la participation au vote permettant l’adoption d’une délibération, par une personne intéressée à l’affaire qui fait l’objet de cette disposition, est de nature à entraîner l’illégalité de cette délibération.

Energie 02/01/2013

Annulation des tarifs d’utilisation des réseaux d’électricité

La décision du Conseil d'Etat sonne comme une sentence : « La commission de régulation de l'énergie et les ministres de l'Economie et de l'Energie ont retenu une méthode erronée en droit. » Saisi par le Sipperec (Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication), le Conseil d'Etat ...

Statut 21/12/2012

Droit à réintégration

Un fonctionnaire a droit à être nommé dans un emploi vacant de son grade. A l’issue d’une disponibilité, il a droit à être réintégré dans son corps et pourvu d’un emploi par des mesures qui doivent intervenir dans un délai raisonnable, à défaut d’être définies par les dispositions statutaires applicables.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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