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Jurisprudence

Etrangers 09/01/2013

Reconduite à la frontière et titre de séjour

Le Conseil d’Etat rappelle que le seul dépôt d'une demande de titre de séjour ne saurait faire obstacle à ce que l'autorité administrative décide la reconduite à la frontière d'un étranger.

Elections 09/01/2013

Assesseur de bureau de vote

En vertu de l’article R. 44 du code électoral, la fonction d’assesseur de bureau de vote peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal.

Laïcité 09/01/2013

Une subvention publique octroyée à une association non cultuelle mais qui a des activités cultuelles est légale si elle ne finance pas ces activités

Le Conseil d’Etat considère que si le code de l’environnement dans ses articles L.131-3 et L.131-6 autorise l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) à attribuer des subventions ou des avances remboursables dans le but de réaliser des économies d’énergie ou de favoriser le développement des énergies ...

Santé publique 08/01/2013

Le nuage de Tchernobyl s’est arrêté à la frontière : suite et fin

La chambre criminelle de la Cour de cassation ne reconnaît pas le délit de tromperie à l’encontre de l’ancien directeur du service central de protection contre les rayonnements ioniques qui avait eu des propos rassurants sur le « nuage de Tchernobyl ».

Droit local 08/01/2013

Langue française

Saisi de dispositions rédigées en allemand issues du code des professions applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, le juge constitutionnel relève que celles-ci n’ont pas donné lieu à une publication de la traduction officielle prévue par les lois du 1er juin 1924.

Fiscalité 08/01/2013

Remontées mécaniques : le sommet, seul objectif fiscal

Fiscalement, le juge ne distingue pas entre l'usager, skieur ou et touriste.

Statut 07/01/2013

Le licenciement d’un stagiaire à l’issue du stage n’a pas à être motivé, ni précédé de la consultation du dossier par l’agent

Le litige porte sur le refus du maire d’une commune de titulariser en fin de stage une adjointe technique territoriale et sa radiation des cadres. La nomination comme fonctionnaire stagiaire ne confère à son bénéficiaire aucun droit à être titularisé.

Responsabilité médicale 07/01/2013

Nouvelle-Calédonie : les créances publiques en matière médicales sont soumises à la prescription quadriennale et non décennale

Suite à une intervention où une faute médicale a été reconnue, un patient demande une indemnité en réparation des préjudices au centre hospitalier provincial de Koumac en Nouvelle-Calédonie.

SDIS 07/01/2013

La responsabilité d’un service d’incendie et de secours (SDIS) peut être engagée du fait d’une mauvaise évaluation des moyens envoyés sur le lieu d’un incendie

En retenant que l’incendie qui lui était signalé comme étant un feu de cheminée était au nombre des « interventions diverses », au sens de la nomenclature de l’annexe II au règlement opérationnel des services d’incendie et de secours (SDIS) du Puy-de-Dôme, alors que l’incendie en cause relevait de la catégorie des « feux dans ...

Affichage publicitaire 07/01/2013

Les dispositifs publicitaires scellés au sol peuvent être admis dans une agglomération de moins de 10 000 habitants sous certaines conditions

Selon l’article L. 581-7 du code de l’environnement, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée, les dispositifs publicitaires scellés au sol ou installés directement sur le sol, sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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