Un contrat de recrutement d’un agent de droit public, de même que la décision de prononcer sa ...
[70% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Les délais de retrait d’un contrat illégal de recrutement d’un agent
Statut de la fonction publique
Les délais de retrait d’un contrat illégal de recrutement d’un agent
Publié le 20/06/2017 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
