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Finances

Une QPC concernant l’article 133 de la loi de finances rectificatives pour 2016 transmise au Conseil constitutionnel

Publié le 16/06/2017 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence finances

La communauté de communes du Pays roussillonnais a demandé au Conseil d’Etat de renvoyer au ...

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