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Jurisprudence

Domaine public maritime 14/12/2012

Contravention de grande voirie et identification du responsable

La personne poursuivie pour contravention de grande voirie peut être celle sous la garde de laquelle se trouvait l’objet qui a été la cause de la contravention.Suite à un jugement du tribunal administratif de Fort-de-France, une personne s’est vue dresser à son encontre une condamnation de grande voirie pour occupation irrégulière du ...

Etrangers 14/12/2012

Faute de l’OFPRA

Le juge rappelle que devant le tribunal administratif statuant au fond, la mise en cause de la responsabilité de la puissance publique est subordonnée à l'établissement, au regard des circonstances de chaque espèce, d'une part, d'une faute de l' Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), et, d'autre part de ...

Déontologie 13/12/2012

Même commis dans la sphère privée, des manquements graves à l’honneur et à la probité justifient la radiation des cadres d’un gendarme

En l’espèce, un gendarme conteste sa radiation des cadres prononcée à titre disciplinaire. Cette sanction a été prise alors qu’une plainte pour le vol d’une somme d’argent en espèces a été déposée à l’encontre de l’intéressé. Il a en effet reconnu avoir obtenu de la part d’un ami une fausse reconnaissance de dette ...

Commande publique 13/12/2012

Obligation d’information appropriée des candidats

Le Conseil d’Etat rappelle que le respect des principes fondamentaux de la commande publique implique que le pouvoir adjudicateur fournisse aux candidats l’information appropriée sur les conditions de mise en œuvre des critères d’attribution.

Conseil municipal 13/12/2012

Elu intéressé personnellement par une délibération

Pour le juge, si la circonstance que le maire et une conseillère municipale exerçaient une activité professionnelle en lien avec la viticulture leur conférait, au regard de l'objet de la délibération ayant pour objet la réalisation d’un projet touristique orienté par le vin, un intérêt personnel, celui-ci n’était pas distinct de ...

Environnement 13/12/2012

Protection de la qualité de l’eau : le jeu des dérogations

L'objectif général de gestion équilibrée autorise l'admission de dérogations.

Rémunération 12/12/2012

Conditions de versement des primes

Un agent n’a droit aux indemnités légales qu’en cas de service fait, y compris lorsqu’il est en congés de maladie pour accident de service. Le fonctionnaire territorial n’a droit, durant cette période, qu’à l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Les primes ne ...

Urbanisme 12/12/2012

Pollution d’un bien préempté

La commune qui s’est contentée des documents transmis lors de la vente d’un terrain ne peut pas se prévaloir d’une réticence dolosive ni de l’existence d’un vice caché même si le vendeur et l’acquéreur initial étaient informés que le terrain était pollué.Par conséquent, la commune doit régler le prix mentionné dans la ...

Elections 12/12/2012

Annulation de l’élection de Mme Dolorès Roqué (Hérault, 6ème circonscription)

Le Conseil constitutionnel a annulé les élections législatives qui se sont déroulées dans la 6ème circonscription du département de l'Hérault.En effet, vingt et une procurations sont considérées comme viciées par des irrégularités substantielles (absence de signature du mandant, absence de signature de l'autorité devant laquelle la ...

Statut 11/12/2012

Discipline : principe de non-cumul des peines

La règle du non cumul des peines fait obstacle à ce qu’un même fait isolé ou un même comportement continu constitue le fondement de deux peines successives. Tel n’est pas le cas lorsque l’autorité disciplinaire se fonde sur des faits nouvellement portés à sa connaissance pour prendre une sanction.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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