- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 379
La demande de l’ADF d’annulation du décret mineurs isolés rejetée par le Conseil d’Etat
L'Assemblée des départements de France a demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2016-840 du 24 juin 2016 relatif à l'accueil et aux conditions d'évaluation de la situation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Une requête rejetée.Les juges du Palais-Royal ont en effet ...
DSP : cas d’un manquement qui aurait lésé davantage l’un des candidats que les autres
Il appartient au juge du référé précontractuel de rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ils se rapportent, sont susceptibles de l'avoir lésée ou risquent de la léser, fût-ce de façon indirecte en avantageant une entreprise concurrente ...
Le droit syndical des sapeurs-pompiers volontaires
Bien qu’ils ne relèvent ni du code du travail ni du statut de la fonction publique, les sapeurs-pompiers volontaires disposent notamment du droit de constituer des organisations syndicales, d'y adhérer ou d'être représenté par ces organisations, dès lors qu’ils ont des intérêts communs à défendre en ce qui concerne notamment leurs ...
Contractuels : pas de période d’essai après une mise à disposition
Le contrat d’un agent engagé par une collectivité après avoir été mis à disposition de cette collectivité pour exercer des fonctions identiques, ne peut comporter une période d’essai.
PLU : le contenu du rapport lors de la création d’une nouvelle zone
Par délibération, un conseil municipal a approuvé l'adoption d'un nouveau plan local d'urbanisme. Des requérants demandent l'annulation de cette délibération du fait de l'insuffisance du rapport de présentation sur la création d'une nouvelle zone 2 AUe.Si les juridictions du fond ont estimé que le rapport est suffisant, en ce qu'il ...
Annulation d’un document d’urbanisme : tierce opposition d’une partie à un litige relatif à un permis délivré sur son fondement
Un requérant n'est, en règle générale et sauf circonstances particulières dont il se prévaudrait, pas recevable à former tierce opposition à une décision ayant fait droit, totalement ou partiellement, à une demande d'annulation d'un document d'urbanisme au seul motif qu'il est partie à un litige portant sur la légalité d'une ...
Transmission d’une demande de communication d’un document administratif détenu par une autre autorité
Il résulte des articles 1 et 2 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public que, lorsqu'une autorité administrative est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas et qu'elle estime être détenu par une autre ...
Demande de retraite anticipée pour invalidité : l’avis du comité médical supérieur
L'administration est tenue d'apprécier le bien-fondé de la demande formée par le fonctionnaire en tenant compte de l'ensemble des éléments en sa possession, sans être liée par l'avis du comité médical supérieur consulté.
Des précisions sur les permis de construire modificatifs de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme
Pour l'application des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative qui, par dérogation à celles du premier alinéa de l'article R. 811-1 de ce code, prévoient que les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre 2013 et le 1er décembre 2018 ...
Pas d’introduction d’une nouvelle requête contre un permis de construire modificatif
En l'espèce, des requérants ont introduit une nouvelle requête contre un permis de construire modificatif délivré après mise en oeuvre par le juge des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme (le juge, qui estime que le permis de construire en litige est susceptible d'être régularisé par un permis modificatif, sursoit ...
