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Jurisprudence - Page 377
Présidentielle 2017 : le Conseil constitutionnel satisfait du déroulement des opérations électorales
Le Conseil constitutionnel étant chargé de veiller à la régularité de l'élection du Président de la République, il a formulé ses observations dans une décision n° 2017-172 PDR du 20 juillet 2017.Les Sages de la rue Montpensier estiment ainsi que "le scrutin s'est dans l'ensemble déroulé dans de bonnes conditions."Selon eux, les ...
Possibilité de licenciement d’un agent si son reclassement s’avère impossible
L'employeur doit proposer à l’agent définitivement inapte, un emploi compatible avec son état de santé et aussi équivalent que possible avec l'emploi précédemment occupé ou, à défaut, tout autre emploi si l'intéressé l'accepte. Si le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition ...
Responsabilité de l’autorité administrative à raison d’un refus illégal de permis d’aménager
Dans une décision du 12 juillet, le Conseil d'Etat affirme que la décision par laquelle l'autorité administrative s'oppose illégalement à une opération de lotissement constitue une faute de nature à engager sa responsabilité.Le Conseil d'Etat précise également que, dans le cas où l'autorité administrative pouvait, sans méconnaître ...
L’élection des membres du conseil municipal au conseil d’une communauté d’agglomération au scrutin secret
Il résulte de l'article L. 5211-6-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'en cas de vacance d'un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire, pour quelque cause que ce soit, pourvus en application des b et c du 1° de cet article, ces sièges sont pourvus dans les conditions prévues au b du 1° de cet article, en ...
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour une société d’intérêt collectif agricole
En l'espèce, une société d'intérêt collectif agricole (SICA) exerce une activité de mise en bouteille et de conditionnement de vins fournis exclusivement par les viticulteurs comptant parmi ses membres. Cette société, dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de culture de la vigne et de vinification de ses membres ...
Discipline : exclusion temporaire pour ébriété
L’exclusion pour deux mois du cuisinier en chef d’un service de restauration scolaire notamment pour ébriété et non respect des règles d’hygiène, est proportionnée à la faute commise.
Qualité de l’air : une période de dépassement des valeurs limites la plus courte possible
Dans une décision du 12 juillet dernier, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des articles 13 et 23 de la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008, telles qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt ClientEarth du 19 novembre 2014, C-404/13, que les personnes physiques ou morales directement concernées ...
L’impossibilité de demander à son assureur une indemnité supérieure aux dépenses de réparation
En l'espèce, un office public de l'habitat (OPH) a demandé au tribunal administratif de condamner une société, son assureur dommages ouvrage, à lui verser la somme de 571 964,20 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre d'un sinistre affectant un ensemble de logements qu'il faisait construire.Le Conseil d'Etat estime qu'il ...
Résiliation d’un contrat de partenariat : la condition d’absence d’atteinte excessive à l’intérêt général
En l'espèce, l'exécution d'un jugement ayant annulé pour excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé l'attribution d'un contrat de partenariat, est justifié au motif que le recours à la procédure de dialogue compétitif était irrégulier.Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué ...
Les limites du caractère éventuel d’un préjudice
Une section de commune a refusé d'attribuer au requérant l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale faisant partie des biens sectionaux. La cour administrative d'appel a estimé que la section de commune a, dans ce cas, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Mais dans le même temps, elle a rejeté les ...
