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Jurisprudence - Page 376
Délai durant lequel ne sont pas opposables à une demande de permis de construire les règles postérieures à l’autorisation de lotir
Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des articles L. 442-14 et R. 462-1 et suivants du code de l'urbanisme que le document d'urbanisme applicable aux demandes de permis de construire présentées dans le cadre d'un lotissement est celui en vigueur à la date à laquelle a été délivrée l'autorisation de ...
Responsabilité de la collectivité : le comportement d’un tiers peut atténuer la responsabilité de la commune
En l'espèce, la cour administrative d'appel a retenu l'existence d'un lien direct entre le dommage et une faute du personnel communal puis, pour rejeter les conclusions subsidiaires de la commune tendant à ce que sa responsabilité soit atténuée à hauteur de 75 % en raison de la faute commise selon elle par un tiers, a jugé qu'une telle ...
L’entrée en vigueur d’un acte réglementaire publié au Journal officiel
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 19 juillet qu'un acte réglementaire publié au Journal officiel de la République française (JORF), "qu'il relève ou non des actes devant obligatoirement y être publiés en vertu de l'article L. 221-9 du code des relations entre le public et l'administration", entre en vigueur dans les ...
Pas d’obligation de nomination dans un emploi fonctionnel
La nomination dans un emploi fonctionnel ne constitue pas un droit pour les agents remplissant les conditions auxquelles est subordonnée une telle nomination. Aussi, ne commet pas de faute, le maire qui refuse de nommer un agent à un tel emploi en dépit des notations très satisfaisantes de celui-ci.
Dalo : responsabilité de l’Etat au titre des troubles dans les conditions d’existence du demandeur
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH), la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa ...
Résolution d’une relation contractuelle : des moyens recevables en appel
En l'espèce, le juge de l'exécution a enjoint aux parties de résoudre leurs relations contractuelles ou, à défaut d'entente sur cette résolution, de saisir le juge du contrat. Le conflit concerne l'annulation d'un acte détachable d'un contrat administratif.Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat précise que si le juge du ...
Recours formé dans le délai de recours contentieux par une personne que le demandeur a mandatée
Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat explique que si le délai dans lequel un demandeur doit introduire un recours contentieux peut être prorogé par un recours administratif formé dans ce délai par une personne qu'il mandate à cet effet, c'est à la condition que ce mandat soit exprès. Autre précision du Conseil d'Etat ...
Créance d’une personne publique : condition pour qu’un courrier soit considéré comme une communication écrite
En l'espèce, la SNCF a donné par contrat mandat à un établissement public pour effectuer des études et exécuter une partie des travaux qui lui avaient été confiés par une convention conclue avec un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) et une commune. L'établissement public a transmis, par courrier, à la SNCF, le décompte définitif ...
L’obligation de réserve d’un agent doit être apprécié au regard de son niveau de classification
En participant à un article de presse, ni mensonger, ni vexatoire pour la commune, l’agent, dont le devoir de réserve doit être apprécié au regard de son niveau de classification, n’a pas commis de faute disciplinaire.
Une injonction de remise en état de la chaussée ne peut pas être assortie d’une astreinte communale
Par une décision du 12 février dernier, la cour administrative d'appel de Versailles rappelle qu'une commune est tenue de veiller à l'utilisation normale de la voirie routière et d'exercer à cet effet les pouvoirs qu'elle tient de la législation en vigueur, y compris celui de saisir le juge compétent pour statuer sur la répression des ...
