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Jurisprudence - Page 376
Suspension sur déféré : incertitude sur la compétence de la commune
Un préfet de département a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension partielle de l'exécution d'un marché public de travaux par le maire d'une commune pour la viabilisation, la réfection des réseaux humides ...
Critère d’inclusion dans les zones commerciales pouvant déroger à la règle du repos dominical
En prévoyant qu'une zone puisse être qualifiée de zone commerciale, dans laquelle les établissements de vente au détail peuvent déroger à la règle du repos dominical, dès lors qu'un ensemble commercial supérieur à une certaine superficie, doté des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport, est situé dans une ...
Une condition de l’échange d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune
Par délibération, un conseil municipal a approuvé l'échange d'une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, d'une superficie de 540 m², avec une parcelle cadastrée, de 431 m², appartenant à une famille, et ainsi autorisé le maire à signer toute pièce relative à ce dossier. Le tribunal administratif a annulé ...
Les conséquences d’une perte de confiance à l’égard d’un DGS
La perte de confiance à l’égard d’un agent détaché sur un emploi fonctionnel de DGS au sein d’une communauté de communes justifie la fin anticipée de ce détachement.
Les contraintes imposées à un riverain comme limite du pouvoir de police de la circulation
En l'espèce, le maire d'une commune située dans le département de la Savoie a interdit la circulation hivernale des véhicules à moteur entre le 1er décembre et le 31 mars sur certaines voies de la commune non déneigées en hiver. Par arrêté, il a avancé cette interdiction de quinze jours pour une route. Arrêté annulé par le ...
Congé maladie : situation de l’agent ayant épuisé ses droits
Lorsque l'agent a épuisé ses droits à un congé maladie ordinaire, sa collectivité doit d'une part, saisir le comité médical qui doit se prononcer sur son éventuelle reprise de fonctions ou sur sa mise en disponibilité, son reclassement dans un autre emploi ou son admission à la retraite, et d'autre part, verser à l'agent un ...
Édiction d’un arrêté de péril pour des constructions qui ne sont pas en état de ruine
Dans une décision du 19 juillet, le Conseil d'Etat rappelle que selon l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation, "le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine et qu'ils pourraient, par leur effondrement, compromettre la sécurité ou ...
Le montant de l’aide personnalisée au logement en fonction du nombre d’enfants en situation de garde alternée
Pour l'application des articles L. 351-3 et R. 351-8 du code de la construction et de l'habitation, le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 21 juillet que "les enfants en situation de garde alternée doivent être regardés comme vivant habituellement au foyer de chacun de leurs deux parents."Ils doivent, par suite, être pris en compte ...
Un appel contre une décision de justice rejeté car effectué au nom de la commune
Le Conseil d'Etat estime, dans une décision du 19 juillet qu'alors même que le maire est compétent pour proclamer un candidat élu en remplacement d'un conseiller municipal démissionnaire, la commune ne justifie pas, dans le cas d'espèce, d'un intérêt lui donnant qualité pour faire appel du jugement par lequel le tribunal administratif a ...
Les caractéristiques d’une mesure d’ordre intérieur
Les mesures qui, tout en modifiant l’affectation ou les tâches des agents publics, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de responsabilités ou de rémunération sont de simples mesures d'ordre intérieur. Le recours ...
