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Jurisprudence - Page 376
Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d’imposition
Précision du Conseil d'Etat dans une décision du 14 juin : un refus de dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance dont tout contribuable peut demander à bénéficier en application du I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI) ne constitue pas un rehaussement d'imposition initialement mises à sa charge. L'article L. 80 A du ...
Les conditions qui déterminent le montant du RSA d’un travailleur au RSI
Dans une décision du 14 juin, le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des articles L. 115-2, L. 262-2 et L. 262-3 du code de l'action social et des familles (CASF) que le revenu de solidarité active (RSA) est versé en fonction des ressources dont dispose le foyer, au sein duquel le bénéficiaire est d'ailleurs, en l'absence de prestations ...
Cas de l’attribution d’un marché public pour la fourniture de services wifi
La ville de Paris a, par délibération des 16 et 17 juin 2014, décidé d'engager une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de l'attribution d'un marché à bons de commande pour la fourniture de services wifi permettant aux personnes fréquentant des équipements municipaux d'accéder gratuitement à internet. Une société dont la ...
Le droit du titulaire d’un marché public résilié de suivre l’exécution d’office de certaines mesures
Le Conseil d'Etat explique qu'il résulte des stipulations de l'article 49.5 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG travaux) que l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un ...
La compétence du juge judiciaire lors de l’annulation d’une décision de préemption d’un bien
Le Tribunal des conflits, dans une décision du 12 juin, explique qu'il résulte des articles L. 213-11-1 et L. 213-12 du code de l'urbanisme que, lorsque la juridiction administrative a annulé une décision de préemption d'un bien, il appartient au juge judiciaire, en cas de non-respect par le titulaire du droit de préemption de son obligation ...
Marchés publics : le contrôle de l’exécution effective des travaux sous-traités
Dans l'hypothèse d'une rémunération directe du sous-traitant par le maître d'ouvrage, ce dernier peut contrôler l'exécution effective des travaux sous-traités et le montant de la créance du sous-traitant. Le Conseil d'Etat rappelle qu'au titre de ce contrôle, le maître d'ouvrage s'assure que la consistance des travaux réalisés par le ...
Les délais de retrait d’un contrat illégal de recrutement d’un agent
Un contrat de recrutement d'un agent de droit public, de même que la décision de prononcer sa titularisation ne peuvent être retirés, s'ils sont illégaux, que dans le délai de quatre mois. Toutefois, si ces actes ont été obtenus par fraude, ils peuvent faire l'objet d'un retrait à tout moment par l'autorité compétente pour le prendre ...
Le sursis à l’exécution d’une décision susceptible d’entraîner des conséquences difficilement réparables
L'article R. 821-5 du code de justice administrative établit que : "La formation de jugement peut, à la demande de l'auteur du pourvoi, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables ".En l'espèce, le ...
Contractuel : licenciement pour opposition aux consignes relatives au temps de présence
L’opposition de l’agent aux consignes du maire relative à son temps de présence sur place justifie son licenciement, son contrat ne contenant aucune stipulation relative à son temps de travail.
Une taxe spéciale d’équipement perçue par un établissement public de l’Etat n’est pas un impôt local
Dans une décision du 29 mai dernier, le Conseil d'Etat précise qu'une taxe spéciale d'équipement perçue par un établissement public de l'Etat, tel que la Société du Grand Paris ou l'établissement public foncier du Val d'Oise, ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice ...
