- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 374
Prérequis à la réintégration d’un agent dont le détachement a pris fin pour un motif autre que fautif
La consultation de la commission administrative paritaire, qui constitue une garantie, est requise avant que le fonctionnaire dont le détachement a pris fin pour un motif autre que fautif soit réintégré dans son corps ou cadre d’emplois d'origine.
Conformité d’un projet d’urbanisme avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 7 septembre dernier qu'il résulte des articles L. 131-1, L. 131-4, L. 131-7 et L. 121-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée à l'article L. 121-3 de ce code ...
Les critères d’annulation au contentieux du refus de renouveler le contrat d’un agent
Le refus de renouveler un contrat ne peut dès lors être annulé au contentieux qu'en cas d'erreur manifeste d'appréciation ou s'il a été pris par un motif étranger à l'intérêt du service.
Commande publique : les critères pris en compte par le juge des référés pour caractériser l’urgence
En l'espèce, un référé a été déposé tendant à la suspension de l'exécution d'un contrat introduit par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales.Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 18 septembre que, dans une telle situation, pour apprécier si la ...
L’entretien d’un mur qui sépare une propriété privée d’une voie publique
La cour administrative a rappelé qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique doit être regardé comme un accessoire de la voie publique.En l'espèce, un mur sépare une propriété privée d'une route ...
La nature de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’elle est perçue par l’Etat
La cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'il résulte des articles 1447-0, 1447, 1379 et 1640 B du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises, composante de la contribution économique territoriale, constitue une imposition directe perçue au profit des collectivités locales visée par les dispositions du ...
La rétroactivité des actes relatifs à la carrière des fonctionnaires
Les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir. Mais, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent ...
Rappel de l’allongement de la validité des permis de construire
Dans une décision du 24 août, la cour administrative d'appel de Marseille rappelle qu'il résulte des articles R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa version issue du décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, que la validité d'un permis de construire est de deux ans à compter de la délivrance de l'autorisation pour commencer les travaux et ...
Réintégration avant la fin d’un congé de maladie
Lorsqu'un agent public a, avant la fin d'un congé de maladie, formé une demande de réintégration et obtenu un avis favorable du comité médical départemental, cet agent est, en cas d'inaction de l'administration, réputé être réintégré dès le lendemain du dernier jour de son congé de maladie.
Cas d’un département qui refuse d’héberger un mineur isolé étranger
Le requérant né le 19 avril 2001 en Angola est depuis son entrée en France le 10 juillet 2017 seul, sans famille connue, dépourvu de toute ressource et vivant à la rue.Le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient aux autorités de l'Etat de mettre en oeuvre le droit à l'hébergement d'urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui ...
