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Jurisprudence - Page 373
Qualité de l’air : une période de dépassement des valeurs limites la plus courte possible
Dans une décision du 12 juillet dernier, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des articles 13 et 23 de la directive n° 2008/50/CE du 21 mai 2008, telles qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans l'arrêt ClientEarth du 19 novembre 2014, C-404/13, que les personnes physiques ou morales directement concernées ...
L’impossibilité de demander à son assureur une indemnité supérieure aux dépenses de réparation
En l'espèce, un office public de l'habitat (OPH) a demandé au tribunal administratif de condamner une société, son assureur dommages ouvrage, à lui verser la somme de 571 964,20 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre d'un sinistre affectant un ensemble de logements qu'il faisait construire.Le Conseil d'Etat estime qu'il ...
Résiliation d’un contrat de partenariat : la condition d’absence d’atteinte excessive à l’intérêt général
En l'espèce, l'exécution d'un jugement ayant annulé pour excès de pouvoir la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé l'attribution d'un contrat de partenariat, est justifié au motif que le recours à la procédure de dialogue compétitif était irrégulier.Il ne ressort pas des pièces du dossier et n'est pas allégué ...
Les limites du caractère éventuel d’un préjudice
Une section de commune a refusé d'attribuer au requérant l'exploitation de terres à vocation agricole ou pastorale faisant partie des biens sectionaux. La cour administrative d'appel a estimé que la section de commune a, dans ce cas, commis une faute de nature à engager sa responsabilité. Mais dans le même temps, elle a rejeté les ...
Le Conseil d’Etat suspend le décret Tertiaire dans son ensemble
Le juge des référés du Conseil d’État a suspendu, par une décision du 11 juillet, le décret du 9 mai 2017 relatif aux obligations d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire.Ce décret du 9 mai 2017 prévoit notamment des objectifs de réduction de consommations énergétiques à atteindre, le ...
Marchés de travaux publics : la possibilité d’engager la responsabilité quasi-délictuelle du maître d’oeuvre
Le Conseil d'Etat précise, dans une décision du 5 juillet, que dans le cadre d'un contentieux tendant au règlement d'un marché relatif à des travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher, outre la responsabilité contractuelle du maître d'ouvrage, la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération ...
La prise en charge d’une prestation d’aide à domicile par un centre communal d’action sociale
Dans une décision du 5 juillet, le Conseil d'Etat précise que la prise en charge d'une prestation d'aide à domicile par un centre communal d'action sociale, établissement public administratif en vertu des dispositions de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, a le caractère d'un service public administratif. Les ...
Concours : un seuil d’admission supérieur au seuil minimal fixé par l’arrêté
Le jury d’un examen professionnel peut fixer un seuil d’admission supérieur au seuil minimal fixé par l’arrêté relatif aux modalités d’organisation de cet examen.
Pas de suspension du décret sur la réalisation des lignes ferroviaires Bordeaux-Toulouse et Bordeaux-Dax
L'association Les amis de la terre Landes et l'association Collectif d'associations de défense de l'environnement (CADE) demandent au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 123-16 du code de l'environnement, de suspendre l'exécution du décret du 2 juin 2016 déclarant d'utilité publique et urgents les ...
Le fonctionnaire suspendu a droit à des congés de maladie
Le fonctionnaire suspendu a droit à des congés de maladie ou de longue maladie en cas de maladie et bénéficie du régime de rémunération correspondant à ces congés. En plaçant ce fonctionnaire en congé de maladie ou de longue maladie, l'autorité compétente met nécessairement fin à la mesure de suspension, sans préjudice de la ...
