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Jurisprudence - Page 372
La compétence du juge administratif quant à l’existence, l’étendue et les limites du domaine public
Le juge rappelle, dans une décision du 28 juillet, qu'il appartient au juge administratif de se prononcer sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public, sauf à renvoyer à l'autorité judiciaire une question préjudicielle en cas de contestation sur la propriété du bien litigieux dont l'examen soulève une difficulté sérieuse ...
Interdiction de stationnement lorsque celui-ci gêne une sortie de garage
La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques. Elle comprend notamment tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques. C'est l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales qui le dit.En ...
Expulsion d’un enfant occupant irrégulièrement le domaine public
Dans une décision du 28 juillet, le Conseil d'Etat rappelle que le moyen tiré de la violation du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New York le 20 janvier 1990 est opérant à l'encontre d'une demande d'expulsion d'occupants sans droit ni titre d'une dépendance du domaine ...
L’interdiction de marcher pieds nus dans un ouvrage public affecté à l’usage du public
Le directeur général de l'établissement public Citadelle-Patrimoine Mondial a arrêté en 2013 le règlement intérieur du site de la Citadelle de Besançon, applicable à l'ensemble formé par la Citadelle, les musées, le jardin zoologique, l'aquarium, l'insectarium, le noctarium et tous les cheminements et installations ouverts à la ...
Règle de contentieux lors d’un recours contre un refus d’admission d’un candidat à un concours
La décision prononçant le refus d'admission d'un candidat à un concours n'est pas divisible des autres dispositions de la délibération par laquelle le jury proclame l'ensemble des résultats de ce concours. Il en va ainsi, même si cette décision serait contestée du seul fait d'une absence à une épreuve, indépendamment des mérites du ...
Suspension sur déféré : incertitude sur la compétence de la commune
Un préfet de département a demandé au juge des référés du tribunal administratif d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, la suspension partielle de l'exécution d'un marché public de travaux par le maire d'une commune pour la viabilisation, la réfection des réseaux humides ...
Critère d’inclusion dans les zones commerciales pouvant déroger à la règle du repos dominical
En prévoyant qu'une zone puisse être qualifiée de zone commerciale, dans laquelle les établissements de vente au détail peuvent déroger à la règle du repos dominical, dès lors qu'un ensemble commercial supérieur à une certaine superficie, doté des infrastructures adaptées et accessible par les moyens de transport, est situé dans une ...
Une condition de l’échange d’une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune
Par délibération, un conseil municipal a approuvé l'échange d'une parcelle cadastrée appartenant au domaine privé de la commune, d'une superficie de 540 m², avec une parcelle cadastrée, de 431 m², appartenant à une famille, et ainsi autorisé le maire à signer toute pièce relative à ce dossier. Le tribunal administratif a annulé ...
Les conséquences d’une perte de confiance à l’égard d’un DGS
La perte de confiance à l’égard d’un agent détaché sur un emploi fonctionnel de DGS au sein d’une communauté de communes justifie la fin anticipée de ce détachement.
Les contraintes imposées à un riverain comme limite du pouvoir de police de la circulation
En l'espèce, le maire d'une commune située dans le département de la Savoie a interdit la circulation hivernale des véhicules à moteur entre le 1er décembre et le 31 mars sur certaines voies de la commune non déneigées en hiver. Par arrêté, il a avancé cette interdiction de quinze jours pour une route. Arrêté annulé par le ...
