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Jurisprudence - Page 370
L’exploitant d’une ICPE et le rapport de contrôle de l’inspecteur des installations classées
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 16 octobre que, préalablement à l'édiction de prescriptions complémentaires prises sur le fondement de l'article L. 512-20 du code de l'environnement, l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) doit être destinataire du rapport du contrôle le cas ...
Documents à fournir pour une demande de permis de construire requérant une servitude de cours communes
Il résulte de l'article R. 431-32 du code de l'urbanisme que, "lorsque l'institution d'une servitude de cours communes est requise pour l'édification d'une construction, le permis de construire autorisant cette construction ne peut être délivré par l'autorité administrative sans qu'aient été fournis par le pétitionnaire, dans le cadre de ...
La recevabilité d’une tierce-opposition formée par un requérant contre une décision qui préjudicie à ses droits
Dans une décision du 11 octobre, le Conseil d'Etat précise que "lorsqu'un jugement a été frappé d'appel, la personne qui aurait eu qualité pour former tierce-opposition contre ce jugement est recevable à intervenir dans la procédure d'appel ou, si elle n'a été ni présente ni représentée devant la juridiction d'appel, à former ...
Règles de contentieux des élections des représentants aux conseils d’administration des OPH
Une réclamation a été portée contre les opérations électorales organisées en vue de désigner les représentants des locataires au conseil d'administration (CA) d'un office public de l'habitat (OPH), et a été portée devant le tribunal administratif en application de l'article R. 421-7 du code de la construction et de l'habitation ...
Contrats aidés : la continuité du service public doit être assurée par des emplois de droit commun
Il n'y a aucun droit à la conclusion ou au renouvellement des contrats ni, plus généralement, au maintien du dispositif d'aide à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. C'est ce qui ressort d'une décision du 5 octobre dernier du Conseil d'Etat, qui s'exprimait à la suite d'une demande de suspension ...
Les produits des forêts pris en compte pour déterminé la contribution pour frais de garderie
Selon le Conseil d'Etat, il résulte de l'article 92 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, éclairées par les travaux préparatoires de l'article 113 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 duquel elles sont issues, qu'en mentionnant les produits physiques ou financiers tirés du sol ou de l'exploitation parmi les éléments de ...
Précision quant aux conditions d’accès à un logement locatif social
Pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation (CCH ...
Des dérogations à la protection fonctionnelle
L’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 établit à la charge de la collectivité publique intéressée et au profit des fonctionnaires, victimes d'attaques à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, une obligation de protection à laquelle il ne peut être dérogé, sous le contrôle du juge, que pour des motifs d'intérêt général ou ...
L’appréciation de la constructibilité d’un terrain en vue d’appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux
Le juge administratif est compétent pour connaître des litiges relatifs à la taxe sur les terrains nus rendus constructibles prévue à l'article 1605 nonies du code général des impôts (CGI). Il résulte de cet article que, pour apprécier la constructibilité d'un terrain en vue d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, dans ...
Relations entre juge pénal, juge judiciaire et administration lorsqu’il y a un doute sur les faits reprochés
Si les faits constatés par le juge pénal et qui commandent nécessairement le dispositif d'un jugement ayant acquis force de chose jugée s'imposent à l'administration comme au juge disciplinaire, la même autorité ne saurait s'attacher aux motifs d'un jugement d'acquittement tirés de ce que les faits reprochés ne sont pas établis ou qu'un ...
