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Jurisprudence - Page 275
Dalo : périmètre où le logement à attribuer doit être situé
Lorsqu'un demandeur a été reconnu comme prioritaire et devant être relogé en urgence par une commission de médiation, il incombe au représentant de l'Etat dans le département, après avis des maires des communes concernées, de définir le périmètre au sein duquel le logement à attribuer doit être situé, sans être tenu par les ...
Mise en compatibilité du PLU : l’intérêt général doit être justifié
En l'espèce, un conseil municipal a, par délibération, adopté la déclaration de projet, emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme et consistant en la relocalisation de la cave viticole de la commune et la reconversion de ce site situé en centre-ville. De plus, le maire a délivré un permis de construire en vue de la ...
Un maire face à un permis de construire faisant office de demande de régularisation
Dans cette affaire, le propriétaire d'une maison construite sans permis de construire a déposé une demande d'autorisation pour la construction d'un garage. Le maire a refusé de lui délivré cette autorisation.Le juge rappelle qu'aux termes de l'article L. 421-9 du code de l'urbanisme, quand une construction est achevée depuis plus de dix ...
Le maire ordonne la réalisation de travaux d’élagage aux frais des propriétaires négligents
Deux propriétaires ont été mis en demeure, par le maire, de procéder à des travaux d'élagage des arbres et de la haie plantés sur leur propriété et venant empiéter sur l'emprise du domaine public. En effet, la haie dépassait largement de la propriété et allait jusqu'à atteindre les candélabres situés sur le trottoir opposé. Le ...
Marchés publics : la communication des éléments prévus par le règlement de la consultation
En l'espèce, une société a été évincée de la procédure de passation du marché lancée pour l'aménagement d'un carrefour. Elle a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à l'annulation de ce marché et à l'indemnisation du préjudice né de son éviction. La cour administrative d'appel a annulé le marché, et c'est donc ...
Dalo : rappel des troubles ouvrant droit à réparation
Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et comme devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité ...
Hébergement d’urgence : les conditions pour en bénéficier
L'article L. 345-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit que, dans chaque département, est mis en place, sous l'autorité du préfet, " un dispositif de veille sociale chargé d'accueillir les personnes sans abri ou en détresse ". L'article L. 345-2-2 de ce code dispose que : " Toute personne sans abri en situation de détresse ...
Un PLU ne peut pas interdire par principe la division d’une parcelle
Le maire a refusé de délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de onze lots. Pour ce faire, il a fait application des dispositions de l'article N 9 du règlement du plan local d'urbanisme aux termes desquelles : " L'emprise au sol des constructions. (...) en secteur Nh, la construction doit se présenter sous la forme ...
CNDP : les actes qui sont insusceptibles de recours
Les actes par lesquels la Commission nationale du débat public décide ou refuse d'organiser un débat public ont le caractère de décisions faisant grief.Mais les actes que la commission peut être appelée à prendre sur les modalités du débat ou de la concertation préalable, notamment le calendrier et les conditions de son déroulement ...
Nouvelle affirmation par le juge de l’indépendance de l’autorité environnementale
Dans cette décision, le juge réaffirme une nouvelle fois l'obligation de l’indépendance de l'autorité environnementale, et pas suite, l'impossibilité, pour le préfet de région, d'être à la fois autorité environnementale désignée et autorité décisionnaire du projet.En effet, pour certains projets, l'article R. 122-1-1 du code de ...
