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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 01/12/2014

Pas d’obligation de définir des modalités de recrutement identiques dans des corps ou cadres d’emplois comparables

L’article 14 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires garantissant l’égal accès des fonctionnaires aux autres fonctions publiques ne fait pas obligation aux autorités compétentes de définir des modalités de recrutement identiques dans des corps ou cadres d’emplois comparables.

Responsabilité 01/12/2014

Recouvrement de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement

La faute du comptable de la commune lors du recouvrement de la participation pour non-réalisation d’aires de stationnement n’engage pas la responsabilité de l’Etat.

Statut de la fonction publique 28/11/2014

Tentative de suicide sur le lieu de travail

Le fait que la tentative de suicide de l’agent ait été commise sur son lieu de travail, cela ne suffit pas à ce qu’elle soit imputée au service.

Contentieux 28/11/2014

Saisine du Tribunal des conflits

Le Tribunal des conflits rappelle les conditions de sa saisine au titre de l’article 34 du décret du  26 octobre 1849, notamment, la nécessité pour une juridiction de l’autre ordre d’avoir décliné la compétence de son ordre pour connaître de la même demande.

Statut de la fonction publique 27/11/2014

Harcèlement moral : appréciation souveraine du juge

Les juges du fond portent une appréciation souveraine sur le point de savoir si l’agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral soumet des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement.

Contrats 27/11/2014

Résiliation en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles

Il est possible de prévoir contractuellement un mécanisme de résiliation en cas de méconnaissance par la personne publique de ses obligations contractuelles.

Statut de la fonction publique 26/11/2014

Refus de titularisation : pas d’obligation pour l’administration d’informer l’agent de ses insuffisances

L’administration n’a pas l’obligation en cours de stage d’informer l’agent de ses insuffisances professionnelles ni du risque encouru de non titularisation.

Contrats 26/11/2014

Bail à une association sportive

Le juge judiciaire est compétent pour se prononcer sur les responsabilités dans l’incendie ayant détruit un bâtiment donné à bail par une commune à une association sportive.En effet, le contrat les liant n’a pas pour objet d’autoriser l’occupation du domaine public communal et n’a donc pas la qualification de contrat administratif ...

Statut de la fonction publique 25/11/2014

Refus du renouvellement du contrat d’un agent en raison de son comportement

Une commune peut refuser le renouvellement du contrat d’un agent en raison du comportement de l’agent dans l’exercice de ses fonctions.

Contentieux 25/11/2014

Décès de l’une des parties avant l’introduction du pourvoi en cassation

La procédure de mise en demeure de reprendre l’instance, prévue par l’article R.634-1 du code de justice administrative en cas de décès de l’une des parties lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, n’est pas applicable lorsque le décès de cette partie est intervenu avant l’introduction du pourvoi en cassation ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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