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Jurisprudence

Europe 30/10/2014

Les indemnités de licenciement sont des aides publiques pour la Cour européenne

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé la qualification d’aides d’Etat retenue par le tribunal de l’Union européenne pour les indemnités de licenciement excédant le minimum légal versées par la France aux salariés de la Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) lors de l’opération de restructuration ...

Statut de la fonction publique 29/10/2014

La diminution des attributions n’est pas constitutive d’harcèlement moral

Dès lors qu’elle n’excède pas les limites de l’exercice normal du pouvoir hiérarchique, une simple diminution des attributions justifiée par l’intérêt du service, en raison d’une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles de l’agent, n’est pas constitutive de harcèlement moral.

Fiscalité locale 29/10/2014

Taxe foncière : exonération même si la gestion du bien est confiée à un tiers

Le propriétaire de constructions neuves remplissant les conditions définies par l’article 1384 A du code général des impôts peut bénéficier de l’exonération que ces dispositions prévoient même s’il donne l’immeuble à gérer à un tiers dès lors que ce dernier le donne en location à usage d’habitation principale. De plus, un ...

Statut de la fonction publique 28/10/2014

Rémunération et prescription

Lorsqu’un litige oppose un agent public à son administration sur le montant des rémunérations auxquelles il a droit et que le fait générateur de la créance se trouve ainsi dans les services de l’intéressé, la prescription est acquise au début de la 4ème année suivant chacune de celles au titre desquelles ses services auraient dû ...

Energie 28/10/2014

Tarifs d’électricité

Saisi en référé, le Conseil d’État a rejeté la demande de l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE), tendant à la suspension de l’arrêté du 28 juillet 2014 par lequel les ministres chargés de l’énergie et de l’économie ont supprimé la prévision d’évolution moyenne de 5% du tarif réglementé ...

Statut de la fonction publique 27/10/2014

Insuffisance professionnelle : refus de titularisation

En informant l’agent en cours de stage qu’il serait licencié, sans attendre la tenue du second entretien qui avait été prévu, le refus de titularisation et le licenciement sont illégaux.

Commande publique 27/10/2014

Les effets limités du référé précontractuel

Le juge du référé précontractuel ne peut censurer l’appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application du I de l’article 52 du code des marchés publics, sur les garanties et capacités techniques que présentent les candidats à un marché public, ainsi que sur leurs références professionnelles, que dans le cas où cette ...

Statut de la fonction publique 24/10/2014

Non restitution de l’indemnité versée indûment à un agent public irrégulièrement évincé

L’indemnité versée indûment à un agent public irrégulièrement évincé ne peut pas faire l’objet d’une restitution selon les modalités prévues pour le versement d’une rémunération indue.

Eau 24/10/2014

La France condamnée pour pollution aux nitrates

La France a été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) pour manquement à ses obligations de lutte contre la pollution aux nitrates.La Cour considère que la France n’a pas correctement transposé la directive «nitrates», ce qui constitue un risque de pollution des eaux par l’azote non absorbé par les plantes.

Statut de la fonction publique 23/10/2014

Mise en œuvre d’une mesure de suspension

Lorsqu’elle estime que l’intérêt du service l’exige, l’autorité compétente écarte provisoirement de son emploi un agent, en attendant qu’il soit statué disciplinairement sur sa situation. Cette suspension est possible si l’administration peut articuler contre l’agent des griefs ayant une vraisemblance suffisante et qui ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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