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Jurisprudence

Contentieux 25/11/2014

Décès de l’une des parties avant l’introduction du pourvoi en cassation

La procédure de mise en demeure de reprendre l’instance, prévue par l’article R.634-1 du code de justice administrative en cas de décès de l’une des parties lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée, n’est pas applicable lorsque le décès de cette partie est intervenu avant l’introduction du pourvoi en cassation ...

Statut de la fonction publique 24/11/2014

Demande de liquidation ou de révision de la pension

Lorsque du fait personnel du pensionné, la demande de liquidation ou de révision de la pension est déposée après à l’expiration de la quatrième année suivant celle de l’entrée en jouissance normale de la pension, le titulaire ne peut prétendre qu’aux arrérages afférents à l’année au cours de laquelle la demande a été ...

Redécoupage cantonal 24/11/2014

Rejet du recours en annulation du décret portant délimitation des cantons du département de la Haute-Marne

Le Conseil d’Etat rejette le recours en annulation du décret n°2014-163 du 17 février 2014 portant délimitation des cantons du département de la Haute-Marne.

Statut de la fonction publique 21/11/2014

Retrait de l’arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service

L’arrêté plaçant un agent en congé pour accident de service est une décision créatrice de droits au profit de l’agent.Ainsi, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, et sauf s’il est satisfait à une demande de l’agent, l’administration ne peut retirer cet arrêté, s’il est illégal, que dans les quatre ...

Fiscalité 21/11/2014

Contribution au service public de l’électricité déclarée conforme à la Constitution

Le Conseil constitutionnel a été saisi de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la contribution au service public de l’électricité.Les requérants soutenaient notamment que le législateur avait omis de définir les règles relatives au taux et aux modalités de recouvrement de cette imposition.Le juge a écarté ces ...

Statut de la fonction publique 20/11/2014

Condition pour caractériser un abandon de poste

L’obligation pour l’administration, dans la mise en demeure qu’elle doit préalablement adresser à l’agent, de lui impartir un délai approprié pour reprendre son poste ou rejoindre son service, constitue une condition nécessaire pour que soit caractérisée une situation d’abandon de poste, et non une simple condition de procédure.

Contrats 20/11/2014

Conséquences de l’absence d’autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d’un contrat

L’absence d'autorisation préalable donnée par un conseil municipal à la signature d'un contrat peut dans certains cas ne pas rendre nul ledit contrat.

Marché par concours 19/11/2014

Perte d’une chance sérieuse d’obtenir le marché

Dès lors que l’offre d’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un marché par concours était irrégulière, ce candidat, de ce seul fait, ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché, y compris lorsque l’offre retenue était tout aussi irrégulière, et ...

Statut de la fonction publique 19/11/2014

Reclassement d’un contractuel licencié

L’obligation de reclassement d’un contractuel licencié ne s’applique pas lorsque l’agent est titulaire d’une autre administration et a la possibilité de réintégrer son administration d’origine.

Statut de la fonction publique 18/11/2014

Comportement sanctionné même en dehors du service

Employé par une commune, un adjoint technique a fait l’objet d’une exclusion de ses fonctions de trois jours à titre disciplinaire. Il lui a été reproché d’avoir injurié et agressé physiquement son supérieur hiérarchique, rencontré en dehors des heures de travail au stade, et auquel il avait demandé de déplacer son véhicule. Ce ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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