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Jurisprudence

SPORT 30/06/2014

Pouvoir de sanction disciplinaire des fédérations sportives

Une fédération sportive agréée, qu'elle ait ou non reçu la délégation du ministre chargé des sports prévue à l'article L. 131-14 du code des sports, n'est habilitée à prononcer une sanction disciplinaire qu'à l'encontre des personnes qui, à la date à laquelle il est statué par l'organe disciplinaire compétent de la fédération ...

Concours 27/06/2014

Contentieux des concours

Une personne à laquelle l’admission à concourir a été légalement refusée ne justifie pas d’un intérêt pour agir contre les opérations du concours en cause et ses résultats, ni contre les actes de nominations des lauréats de ce concours.

Statut de la Fonction publique 27/06/2014

Conséquences de l’inaptitude physique

Selon un principe général du droit applicable notamment aux agents contractuels de droit public, lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un agent est définitivement inapte physiquement à occuper son emploi, l’employeur doit le reclasser dans un autre emploi ; en cas d’impossibilité, il doit le licencier dans les conditions ...

Fonction publique 26/06/2014

Licenciement d’un agent pris en charge par le CNFPT

En cas de non-respect de ses obligations, l’agent pris en charge par le CNFPT ne peut être licencié pour insuffisance professionnelle.Un attaché territorial pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle, motivé par son incapacité professionnelle ...

Transport aérien 26/06/2014

Limite de l’obligation d’une enquête publique préalable pour les aérodromes

Dès lors que la transformation, par l'effet des arrêtés litigieux, en aérodrome agréé à usage restreint d'un aérodrome qui a été autorisé et mis en service en tant qu'aérodrome à usage privé n'impliquait pas la réalisation de travaux, l'autorité administrative n'était pas tenue par les dispositions de l'article R. 211-5 du code de ...

Management 25/06/2014

L’intention de leur auteur n’est pas requise pour caractériser les agissements de harcèlement moral

Les parents d’un agent communal qui s’est suicidé après avoir donné la mort à son épouse et à leurs enfants estiment que leur fils a subi un harcèlement moral dans son travail au cours de la période précédant le drame.En l’espèce, plusieurs éléments permettent d’établir une forte présomption de harcèlement moral : en ...

Acte administratif 25/06/2014

Refus d’immatriculation de véhicules ayant fait l’objet d’une réception CE

La décision par laquelle le ministre chargé des transports refuse d'immatriculer des véhicules ayant fait l'objet d'une réception CE - acte attestant qu'un véhicule satisfait aux normes techniques exigées par l'Union européenne pour sa mise en circulation - qui compromettent gravement la sécurité routière ou nuisent gravement à ...

Antennes-relais 24/06/2014

Le juge détermine le régime d’autorisation applicable pour la construction d’une antenne-relais de téléphonie mobile prenant appui sur un immeuble déjà construit

L’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d’un immeuble constitue une opération de travaux exécutés sur une construction existante. Si ce type d’ouvrage, pour être soumis à simple déclaration préalable, doit respecter les critères fixés par les articles R.421-14 et R.421-17 du code de l’urbanisme ...

1 Contractuels 24/06/2014

Non titulaires et bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

Aux termes des dispositions de la loi du 18 janvier 1991 (du I de l’article 27), la nouvelle bonification indiciaire est attribuée aux fonctionnaires des collectivités locales à l’exclusion de leurs agents non titulaires.

Urbanisme 23/06/2014

Les décisions de préemption dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles doivent être motivées.

Les décisions de préemption prises sur le fondement de l’article L.142-3 du code de l’urbanisme dans les zones de préemption créées au titre des espaces naturels sensibles doivent, en application de l’article 1er de la loi du 11 juillet 1979 comporter l’énoncé des motifs de droit et de fait ayant conduit l’autorité administrative ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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