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Jurisprudence

PPP 08/10/2014

Appréciation du recours au contrat de partenariat par le juge

Le Conseil d’État confirme l’annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal de Biarritz a autorisé son maire à signer un contrat de partenariat.

Statut de la fonction publique 08/10/2014

Agents titulaires des communes de la Polynésie française

L’Etat est compétent pour déterminer, non seulement les règles relatives aux agents titulaires des communes de la Polynésie française, mais également celles relatives aux agents non titulaires de celles-ci, qui se rattachent à l’administration de ces collectivités.

Statut de la fonction publique 07/10/2014

Contractuel : refus de renouvellement de contrat

Le refus de renouvellement justifié par la volonté de recruter des agents titulaires d’un diplôme que l’agent contractuel ne possède pas, est motivé par l’intérêt du service.

Campagne électorale 07/10/2014

Compte de campagne : pouvoirs du juge de l’élection

Il appartient au juge de l’élection, pour apprécier s’il y a lieu de faire usage de la faculté donnée par les dispositions de l’article L.118-3 du code électoral de déclarer inéligible un candidat qui n’a pas déposé son compte de campagne, de tenir compte, eu égard à la nature de la règle méconnue, du caractère délibéré ou ...

Statut de la fonction publique 06/10/2014

Droit au stage

Sous réserve d’un licenciement intervenant en cours de stage et motivé par ses insuffisances ou manquements professionnels, tout fonctionnaire stagiaire a le droit d’accomplir son stage dans des conditions lui permettant d’acquérir une expérience professionnelle et de faire la preuve de ses capacités pour les fonctions auxquelles il est ...

Délégation de service public 06/10/2014

Obligation d’information des candidats avant le dépôt des offres

Le Conseil d’Etat rappelle l’obligation pesant sur la personne publique d’information des candidats, avant le dépôt des offres, sur les critères de sélection des offres.

Statut de la fonction publique 03/10/2014

Centre de gestion : mise à disposition d’agent

La légalité des dispositions de la convention de mise à disposition, relatives aux relations financières entre le CDG et la commune concernée ne peut être appréciée au regard de l’article 20 de la loi du 13 juillet 1983.En l’espèce, un centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (CDG) a recruté un agent afin ...

Responsabilité 03/10/2014

Responsabilité pour faute commise dans le cadre du recouvrement de l’impôt

Une faute commise par l’administration lors de l’exécution d’opérations se rattachant aux procédures d’établissement ou de recouvrement de l’impôt est de nature à engager la responsabilité de l’Etat à l’égard d’une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un ...

Statut de la fonction publique 02/10/2014

Insuffisance professionnelle d’un agent contractuel

Les carences d’un agent contractuel dans l’exercice de ses missions, notamment son manque de rigueur et de communication avec ses collègues et sa hiérarchique justifient son licenciement.

Ouvrage public 02/10/2014

Délai de réalisation d’un ouvrage

Le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation de l’ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d’ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l’exécution de l’engagement qu’il a contracté.Par suite, le maître d’œuvre peut utilement se prévaloir devant le juge d’un moyen tiré de ce que ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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