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Jurisprudence

Statut de la fonction publique 17/10/2014

Fin de détachement de longue durée

Les dispositions relatives à la prise en charge de fonctionnaire dont l’emploi est supprimé s’applique lorsque la suppression de l’emploi intervient alors qu’il est en poste.

Environnement 17/10/2014

Police de l’environnement : QPC transmise

Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article L.173-12 du code de l’environnement issu de l’ordonnance du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des positions de police administrative et judiciaire du code de l’environnement.

Statut de la fonction publique 16/10/2014

Incompétence du Conseil d’Etat pour juger de la légalité du renouvellement du contrat d’un agent non titulaire

La demande d’un agent public contestant la légalité du renouvellement de son contrat ou du refus de le renouveler ne concerne pas son recrutement. Par suite, le Conseil d’Etat n’est en tout état de cause pas compétent, pour connaître en premier et dernier ressort d’une requête dirigée contre une telle décision.

Elections 16/10/2014

Redécoupage cantonal : rappel des principes en vigueur

Le juge précise l’articulation entre l’interdiction de redécouper les circonscriptions électorales dans l’année précédant l’élection et le nouveau calendrier électoral.

Statut de la fonction publique 15/10/2014

Agent contractuel : droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté

Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l’emploi pour lequel il a été recruté.Lorsque l’autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d’une modification de l’organisation du service, elle peut, pour ce motif, légalement écarter l’agent ...

Commande publique 15/10/2014

Marché public : irrégularité de sa résiliation

Le cocontractant dont le marché a été résilié peut saisir le juge afin de faire constater l’irrégularité de la résiliation et de demander le règlement des sommes dues.

1 Statut de la fonction publique 14/10/2014

Sapeurs-pompiers : différences de situation entre volontaires et professionnels

En dépit de la similitude de leurs fonctions, les sapeurs-pompiers volontaires et professionnels sont placés, du point de vue de leur statut et de leur rémunération, dans des situations différentes. Le non-respect du principe d’égalité entre agents d’un même corps ne peut donc être invoqué concernant les règles régissant les uns et ...

Transport 14/10/2014

QPC sur les voitures de tourisme avec chauffeur

Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité des articles L.231-1 à L.231-4 du code du tourisme relatifs aux conditions d’exploitation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) qui seraient soumis à des contraintes très allégées par rapport à celles opposées aux taxis.

Statut de la fonction publique 13/10/2014

Refus d’agrément d’un policier municipal

L’ancienneté de la condamnation de l’agent, son comportement exemplaire et ses excellents états de service ne justifiaient pas son refus d’agrément.

Urbanisme 13/10/2014

Application des règles de distance et de gabarit-enveloppe

Les règles de distance et de gabarit-enveloppe encadrant l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur un même terrain, définies dans le règlement d’un plan local d’urbanisme (PLU) s’appliquent non seulement à des bâtiments distincts situés en vis-à-vis sur un même terrain mais aussi aux façades en ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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