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Jurisprudence

Environnement 14/11/2014

Nature des mesures fixées dans la transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale

Les mesures fixées dans la transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale ne sont pas des sanctions ayant le caractère de punitions.

Statut de la fonction publique 13/11/2014

Mesure prise en considération de la personne

Aux termes des dispositions de la loi du 22 avril 1905 (article 65), un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier préalablement à cette mesure.

Urbanisme 13/11/2014

Droit de préemption : nature de l’offre de vente résultant d’une déclaration d’aliéner

L’offre de vente résultant d’une déclaration d’aliéner constitue jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption qu’une simple pollicitation.

Statut de la fonction publique 12/11/2014

Temps de travail : prise en compte du temps de pause

Le temps de pause n’est comptabilisé comme du temps de travail effectif que pour autant que l’agent a l’obligation, à raison de fonctions spécifiques, d’être joint à tout moment afin d’intervenir immédiatement pour assurer son service et ne peut dès lors, pendant cette période, vaquer librement à ses occupations personnelles.

Statut de l'élu 12/11/2014

QPC sur les incompatibilités avec les fonctions de militaire et le mandat d’un élu

Le Conseil d’Etat transmet au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au premier alinéa de l’article L.46 et au dernier alinéa de l’article L.237 du code électoral.Ces textes déclarent incompatibles les fonctions de militaire de carrière ou assimilé, en activité de service ou servant au-delà ...

Statut de la fonction publique 10/11/2014

Droit à la réparation intégrale du préjudice du fait d’une éviction illégale

L’agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice effectivement subi du fait de cette mesure.

Fiscalité locale 10/11/2014

Taxe foncière : caractère lucratif de l’activité

Il résulte des dispositions combinées des articles 1447 et 1654 du code général des impôts qu’une activité exercée par un établissement public local n’est pas passible de la taxe professionnelle si cette activité ne relève pas, eu égard à son objet ou aux conditions particulières dans lesquelles elle est exercée, d’une ...

Statut de la fonction publique 07/11/2014

Avertissement disproportionné

L’avertissement prononcé à l’encontre d’un régisseur de recettes en raison de négligences commises dans ses fonctions est disproportionné.

Urbanisme 07/11/2014

Autorisation d’urbanisme : application dans le temps des règles d’affichage

Les modalités d’affichage sur le terrain d’une autorisation d’urbanisme sont régies par les règles en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation.

Statut de la fonction publique 06/11/2014

Logement de fonction et nécessité de service

Le litige portant sur le bien-fondé d’un titre exécutoire, émis par un établissement public à l’encontre d’un de ses agents fonctionnaires, et relatif à la mise à disposition de ce dernier d’un logement de fonction attribué pour nécessité absolue du service relève de la compétence de la juridiction administrative.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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