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Jurisprudence - Page 272
MNA : la Cour européenne revient sur la situation d’extrême vulnérabilité de l’enfant
Un ressortissant guinéen a attaqué la France devant la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) pour violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales en raison de son abandon par les autorités françaises dans une situation matérielle précaire alors qu’il était ...
Le comportement d’un agent qui justifie son exclusion temporaire de fonction
Un adjoint technique employé par une commune dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée a fait l’objet d’une sanction disciplinaire : le maire a en effet pris à son encontre une mesure d’exclusion de fonctions d'une durée de onze mois.L’intéressé a fait l'objet à plusieurs reprises de rapports de ses chefs de service ...
Annulation partielle d’un décret pour régression de la protection de l’environnement
Deux associations de protection de l'environnement ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2018-239 du 3 avril 2018 relatif à l'adaptation en Guyane des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement pour deux raisons : il ...
Une insuffisance professionnelle établie justifie un licenciement
Recrutée par une commune, une adjointe administrative conteste son licenciement pour insuffisance professionnelle.Méconnaissant son environnement professionnel, il lui est reproché de ne pas exécuter - ou mal - les tâches d'information du public et de transmission des documents administratifs aux usagers, adressant systématiquement ces ...
Le calcul du manque à gagner d’un commerce du fait de travaux publics
Une communauté d'agglomération a réalisé des travaux d'aménagement piétonnier d'une partie de la voie publique. Une société estime que ces travaux ont généré pour elle un préjudice financier. Elle a donc demandé au tribunal une indemnisation et la communauté d'agglomération a été condamnée. Celle-ci relève appel de ce ...
L’opportunité d’un renouvellement du bureau d’un conseil communautaire
Une communauté d'agglomération a été créée par un arrêté du préfet. Par un second arrêté, le préfet a procédé, à la suite de l'accord des communes membres, à la détermination du nombre et à la répartition des conseillers communautaires. Après la démission de dix-neuf conseillers municipaux d'une commune membre de cette ...
Une chute qui résulte de l’inattention de la victime et non de la responsabilité de la commune
La requérante est tombée à cause d'un creux dans le trottoir. Un tribunal administratif a reconnu la responsabilité de la commune pour défaut d'entretien normal de la voie publique. La commune demande donc à la cour d'appel d'annuler ce jugement.Pour se prononcer, le juge rappelle d'abord qu'il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui ...
Le cas particulier de la cession d’un abattoir municipal
Une commune avait décidé, par délibération, de céder ses abattoirs municipaux à des sociétés de droit privé. Mais par une autre délibération, elle a annulé cette décision. L'une des sociétés concernées a demandé au juge l'annulation de cette dernière.L'occasion pour le juge de rappeler que la délibération qui autorise la ...
L’extension d’une mairie déclarée d’utilité publique
Un conseil municipal a voulu acquérir, si besoin par voie d'expropriation, un terrain appartenant à des particuliers, pour réaliser leur projet d'extension de la mairie. La commune a pris un arrêté pour déclarer d'utilité publique, le projet et la cession. Le préfet a prescrit l'ouverture de l'enquête publique préalable à la ...
Quand un maire interdit la circulation des piétons sur un chemin rural
Le maire d'une commune a interdit la circulation des piétons sur un chemin rural, à cause de son étroitesse et de sa fréquentation par des engins agricoles : il a estimé qu'il y avait un risque pour la sécurité de ses utilisateurs et des riverains. Le requérant a demandé l'abrogation de l'arrêté du maire : cette interdiction allait le ...
