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Jurisprudence - Page 245
Un changement d’affectation qualifié de sanction disciplinaire déguisée
Responsable d'antenne au sein de la sous-direction des ressources humaines des lycées de l'unité personnel et ressources humaines d’une région, une directrice territoriale a contesté sa nouvelle affectation comme adjointe au chef de service « ressources et informations de l'unité lycées », au sein des services de cette ...
Un différend n’apparait pas juste quand les factures ne sont pas payées
Un établissement public de gestion d'un quartier d'affaires a confié à une société un marché à bons de commande pour des prestations de nettoiement des espaces publics du quartier d'affaires. Estimant qu'une partie de ces prestations n'avait pas été effectuée, l'établissement public a émis des titres de percepti ...
Selon le juge, la sœur du maire ne peut pas devenir le DGS de sa commune
La Cour de cassation a confirmé la condamnation, dans un arrêt du 4 mars, d'un maire qui avait recruté sa sœur comme directrice générale des services de sa commune. L'abus de fonction du maire était caractérisé : il est donc accusé de prise illégale d'intérêt et sa sœur, de recel de ce délit.
Le refus annulé d’une commune sur l’ouverture des droits à l’ARE
Une commune a recruté par contrat puis nommé comme stagiaire un adjoint administratif avant de le licencier. L’agent a alors demandé en vain le versement d'allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE).Si l'existence d'actes positifs et répétés accomplis en vue de retrouver un emploi est une condition au maintien de l'allocation d'aide au ...
Confinement : le Conseil d’Etat demande au gouvernement de revoir sa copie
Le Conseil d'Etat a fermement refusé, par une ordonnance du 22 mars, l'instauration d'un confinement total pour lutter contre la crise sanitaire. Par contre, il en a profité pour enjoindre au gouvernement de reprendre le décret du 16 mars et de préciser certaines des dérogations à l'interdiction de sortir de son domicile.
Une délibération d’état d’abandon manifeste valide malgré un permis délivré
Un maire a été autorisé, par délibération du conseil municipal, à engager une procédure de déclaration d'abandon manifeste d'une parcelle contenant une ancienne maison de retraite. La commune a établi un procès-verbal provisoire d'état d'abandon de cet immeuble, avec une liste de travaux à réaliser, et un procès-verbal définitif ...
Les lotisseurs ne peuvent pas financer n’importe quels carrefours
Une société réalise un lotissement. La commune a décidé de mettre à sa charge une participation financière pour la création d'un carrefour giratoire permettant l'accès au lotissement et correspondant à la moitié de la participation communale ; le reste est financé par le département. Après la réalisation du carrefour, la commune ...
Le maire est accusé d’avoir ordonné la suppression d’un raccordement électrique
Un propriétaire bénéficiait d'un compteur électrique situé de l'autre côté de la voie desservant sa parcelle pour alimenter une clôture électrique entourant le terrain qui accueillait des chevaux et un mois pendant l'été des caravanes. Il a obtenu de la société ERDF le déplacement de ce compteur directement sur son terrain. Mais il a ...
D’abord une absence injustifiée, puis une mise en demeure de rejoindre son poste
Employée au sein d’un département un adjoint technique territoriale a été reclassé pour raison de santé et détaché dans le cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux pour une période d'un an. A l'issue de cette période de détachement, l’agent a été rémunérée par le département sans pour autant recevoir une ...
Permis de construire : le juge réfute la signature de complaisance de l’architecte
Par un premier arrêté, un maire a délivré un permis de construire portant sur la modification de l'aspect extérieur et le changement de destination d'une partie d'un immeuble, d'une surface totale de 240 m2. Le maire a ensuite retiré ce permis de construire car le pétitionnaire avait méconnu l'obligation, prescrite par les dispositions ...
