Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Jurisprudence

Statut de la fonction publique 12/06/2015

Nombre abusif de contrats

Précisions sur la notion de recours abusif à des contrats à durée déterminée.

Statut de la fonction publique 11/06/2015

Notion de discrimination et le recours en annulation

Une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d’un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.En revanche, en l’absence de discrimination, cette mesure constitue une mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours pour excès ...

Code de l'urbanisme 11/06/2015

Tempête Xynthia : le zonage ne peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir

Le document cartographique relatif à la délimitation des " zones de solidarité " n'est pas un document administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir.

Domaine public 10/06/2015

Protection du domaine public

Précisions sur la faculté du juge, en matière d'occupation irrégulière du domaine public, de prononcer et de liquider des astreintes à l'encontre des personnes privées, sans texte.

Statut de la fonction publique 10/06/2015

Refus de titularisation d’un fonctionnaire stagiaire

Le comportement général du stagiaire qui perturbe la continuité du service justifie sa non titularisation.

ICPE 09/06/2015

ICPE et procédures spéciales

Précisions sur les règles de procédure contentieuse spéciales des installations classées.

Statut de la fonction publique 09/06/2015

Agent non titulaire et communication de son dossier

L’obligation d’information du droit à communication du dossier n’implique pas d’informer expressément l’agent de la possibilité de prendre une copie de son dossier.

Statut de la fonction publique 08/06/2015

Insuffisance professionnelle – Communication du dossier

Un agent public non titulaire dont le licenciement pour insuffisance professionnelle est envisagé doit être mis à même de demander, s’il la juge utile, la communication de l’intégralité de toute pièce figurant dans son dossier, dans un délai garantissant le respect des droits de la défense, avant que la décision de licenciement ne ...

Domaine public 08/06/2015

Transfert d’une voie privée dans le domaine public

Le Conseil d’État précise qu'une juridiction ne peut apprécier librement la notion "d'ouverture au public" d'une parcelle de terrain appartenant à une personne privée.

ICPE 05/06/2015

ICPE : le préfet doit transmettre ses observations à l’exploitant

Avant l’édiction d’une mise en demeure l’exploitant doit, sauf situation d’urgence, bénéficier d’un délai approprié aux circonstances de l’espèce lui permettant de formuler ses observations.

shadow
Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement