La requérante soutient avoir chuté. Elle a demandé au tribunal administratif de condamner la
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Responsabilité : l’accidentée connaissait l’existence des travaux
Contentieux
Responsabilité : l’accidentée connaissait l’existence des travaux
Publié le 22/06/2020 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
