La TVA appliquée aux opérations d’aménagement inquiète les collectivités

Publié le 19/06/2020 • Par Léna Jabre Romain Gaspar • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence finances

Dans une lettre envoyée à Bruno Le Maire, le président de l'Association des maires de France François Baroin s'inquiète d'une récente décision du Conseil d'Etat qui pourrait entraîner de nouvelles pertes fiscales pour les collectivités.

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Conseil d'État, 27 mars 2020, req. n° 428234.

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