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statut de la fonction publique

De chauffeur à éboueur : pas de recours contre ce changement d’affectation

Publié le 23/06/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Collecte des déchets par les éboueurs
Eboueur91_Flickr_cc
Affecté à la collecte des déchets après avoir enfreint les règles du service, le chauffeur d’une navette municipale ne peut contester cette mesure devant le juge administratif, celle-ci n’étant qu’une simple mesure d’ordre intérieur.

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