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Jurisprudence - Page 238
L’intérêt à agir des riverains contre le refus de transférer une voie dans le domaine public
Une commune a cherché à procéder au transfert d'office dans le domaine public communal d'une voie privée : celle-ci est constituée de plusieurs parcelles, dont certaines appartiennent à la commune, mais d'autres, à des particuliers. Certains propriétaires se sont opposés à ce transfert. Par conséquent, la commune a demandé au préfet ...
L’utilisation de caméras thermiques à l’entrée des bâtiments publics jugée conforme au RGPD
Dans une ordonnance du 22 mai, le juge des référés a autorisé l'utilisation de caméras thermiques pour prendre la température des agents et administrés entrant dans les bâtiments communaux -ces derniers pouvant s'y refuser -. Ce dispositif, pris par le maire en qualité de chef de service, est jugé conforme à l'application du RGPD.
Quand peut-on classer en zone A du PLU des parcelles non agricoles ?
Les requérants demandent au maire de procéder à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune car celui-ci classe cinq parcelles en zone agricole. Le maire ayant refusé cette demande, les requérants ont demandé au juge d'annuler cette décision. Ils se pourvoient en cassation.Le juge rappelle qu'une zone agricole, dite " zone ...
Agent blessé durant une fête du personnel : pas d’accident de service
L’accident d’un agent survenu à l’occasion d’une fête du personnel organisée par la commune qui l’employait n’est pas un accident de service dès lors que la participation à cette fête n’était pas obligatoire et s’avérait sans lien avec les obligations de service de l’agent.
Résiliation pour faute : comment poursuivre le marché avec un tiers aux frais du titulaire
Une commune a confié un marché à une société consistant en la restructuration et la gestion du cimetière communal. Mais le contrat s'est mal déroulé, et la société a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme de 4 904 euros toutes taxes comprises, assortie des intérêts moratoires, correspondant ...
Déconfinement : le juge ordonne au maire de rouvrir l’école maternelle
Le maire d'une commune a décidé, lors de la première phase du déconfinement initié le 11 mai, de maintenir la fermeture de l’accueil des enfants des écoles maternelles et des crèches de son territoire jusqu’à la fin de l’année scolaire (sauf pour les enfants des personnes engagées dans la gestion de la crise sanitaire). Le juge ...
Permis de construire : rappel du rôle de l’autorité administrative saisie
L'autorité administrative saisie d'une demande de permis de construire peut relever les inexactitudes entachant les éléments du dossier de demande relatifs au terrain d'assiette du projet, notamment sa surface ou l'emplacement de ses limites séparatives, et, de façon plus générale, relatifs à l'environnement du projet de construction, pour ...
Déconfinement : le juge valide l’obligation du port du masque dans une commune
Un maire a imposé, par arrêté, le port d’un masque de protection couvrant le nez et la bouche ou son équivalent pour les personnes de plus de dix ans circulant à l’intérieur des bâtiments et équipements de la commune et celles empruntant certaines voies publiques, listées en annexe, entre 8 h et 18 h, sous peine d’avoir à verser ...
Un occupant du domaine public n’a pas la qualité d’un locataire
Par une convention d'occupation temporaire du domaine public, une commune a mis à la disposition du requérant un logement en contrepartie du versement par celui-ci d'une redevance mensuelle de 380 euros. En raison du non-paiement par l'intéressé de la redevance, une mise en demeure de payer les loyers a été établie, l'enjoignant de ...
Domaine public : attention aux mentions sur les titres exécutoires
Une commune a émis à l'encontre d'une société de construction un titre exécutoire d'un montant de 70 954,77 euros en vue du recouvrement d'une indemnité d'occupation du domaine public. Le tribunal administratif a ramené le montant de ce titre exécutoire à la somme de 49 921,10 euros. La société se pourvoit en cassation contre ...
