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Jurisprudence - Page 188
Les Sages censurent le régime de majoration des indemnités des élus locaux
Dans une décision du 21 octobre, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelle une disposition de la loi Engagement et Proximité, qui excluait les communes d'outre-mer de la possibilité de voter une majoration des indemnités de fonction versées à leurs élus. Cette abrogation est reportée au 31 octobre 2022
1607 heures à la mairie de Paris : le dispositif est suspendu
Dans une ordonnance du 25 octobre, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a suspendu l’application de deux dispositions du nouveau règlement du temps de travail des agents de la ville de Paris. Le jugement de l’affaire au fond devrait intervenir avant la fin du premier trimestre 2022.
Pas de conséquence de l’envoi de la convocation des conseillers par voie dématérialisée
Les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé son plan local d'urbanisme (PLU). Ils se fondent notamment sur une irrégularité de la procédure de convocation des conseillers. Ceux-ci ont tous reçu leur convocation par voie dématérialisée.Or, l'article L. 2121-10 du CGCT, dans sa ...
Annulation partielle d’un « code de la tranquillité publique » municipal
Un maire a pris un arrêté "portant code de la tranquillité publique" pour interdire, pendant trois mois, "toute occupation abusive et prolongée des rues et autres dépendances domaniales" et "le regroupement de plus de deux chiens effectuant une ou plusieurs stations couchées sur la voie publique, les regroupements de plus de trois ...
Toujours indiquer les bases de la liquidation d’un titre exécutoire
Les requérants ont obtenu la délivrance d'un permis de construire trois maisons. Par un premier titre exécutoire, la commune leur a réclamé la somme de 12 000 euros au titre de la participation pour le financement de l'assainissement collectif.Lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même ...
Le titulaire d’un marché peut demander en référé le versement d’une provision
L'ensemble des opérations auxquelles donne lieu l'exécution d'un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l'établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties.Mais cette règle ne fait toutefois pas ...
Une association peu scrupuleuse mais pas de retrait des subventions communales
A la suite d'un rapport sur la gestion d'une association par la chambre régionale des comptes saisie par le maire, le conseil municipal a décidé d'exiger le reversement des subventions allouées à cette association pour un montant total de 1 868 548 euros au motif qu'elles avaient été obtenues "par dissimulation voire par fraude ...
Permis d’aménager : le maire aurait dû prendre en compte l’aggravation du risque de ruissellement chez les voisins
Un maire a délivré un permis d'aménager pour un lotissement de 10 lots. Les requérants, voisins immédiats du projet, demandent l'annulation de cet arrêté.Leur propriété n'est séparée du terrain du projet que par un chemin. Ils font état des inondations qui affectent régulièrement leur fond, situé en aval du chemin, et qui vont ...
Décompte définitif d’un marché : la retenue de garantie couvrait le coût de reprise des réserves
Une commune a entrepris la reconstruction de son groupe scolaire. Dans ce cadre, elle a attribué l'un des lots de ce marché à une société pour un montant total de 100 000 euros hors taxes. Cette société a transmis un projet de décompte de son marché. Faute de notification du décompte général et définitif par la commune, elle a saisi ...
Abandon de poste : l’absence de notification de la mise en demeure n’est pas un simple vice de procédure
Radiée des cadres pour abandon de poste par le président du centre communal d’action sociale, une auxiliaire de soins territoriale a demandé et obtenu du juge administratif de première instance l’annulation de cette décision. Le CCAS a fait alors appel.Or, une telle mesure de radiation suppose que l'agent concerné a, au préalable été ...
