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Jurisprudence - Page 188
Le Conseil d’Etat demande le renfort des règles d’épandage des pesticides
Le Conseil d’État ordonne au gouvernement une meilleure protection des riverains et points d’eau contre l’épandage des pesticides. Les chartes départementales d’engagement d’utilisation des pesticides sont désavouées dans leur méthode.
CDD non renouvelé : un motif personnel mais légitime pour bénéficier de l’ARE
Récemment séparée de son conjoint, une agente contractuelle a informé son employeur de son intention de ne pas renouveler son contrat de trois mois à son arrivée à expiration. Restait à savoir si le motif invoqué constituait un motif légitime lui ouvrant droit au bénéfice de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.En ...
Il demande l’abrogation d’un arrêté municipal un an après son édiction
Un maire a pris un arrêté pour interdire la circulation des véhicules à moteur sur une voie communale. Un an plus tard, un habitant a demandé au maire d'abroger cet arrêté. Mais le silence gardé par le maire sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet.C'était l'occasion pour le juge de rappeler qu'en raison de la ...
Le marchand violent avec le placier est exclu du marché par le maire
Marchand ambulant, le requérant a fait l'objet d'un arrêté de suspension à titre conservatoire de son autorisation d'exercer cette activité sur le marché de la commune, d'une durée de quinze jours. La suspension a ensuite été prolongée. Finalement, le maire a décidé d'exclure définitivement le requérant des foires et marchés de la ...
Décharge de services par le CDG pour les seuls établissements obligatoirement affiliés
Une organisation syndicale avait demandé au centre de gestion (CDG) de son département de faire bénéficier un fonctionnaire d’un syndicat mixte de ce département d’une décharge partielle de service de huit heures par mois sur le contingent des heures attribuées par le centre de gestion à cette organisation syndicale. Mais le centre de ...
Les projets d’aménagement doivent intégrer la protection des arbres
Le code de l’environnement interdit d’abattre ou même de porter atteinte aux allées d’arbres en bordure de voies. Une donnée à ne surtout pas oublier lorsque l’on instruit une autorisation d’urbanisme.
Droit de préemption urbain : il faut aussi rémunérer l’agent immobilier
Dans cette affaire, des propriétaires ont donné mandat à une société de vendre leur terrain au prix de 559 300 euros TTC comprenant la rémunération de l'agent immobilier, fixée à 51 000 euros. Ils ont consenti à une société de promotion immobilière une promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives, à un prix ...
Objectifs de logements sociaux non atteints : le contrôle des raisons objectives avancées
Une commune n'avait atteint que 49 % de ses objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux au cours de la période triennale 2005-2007, et le préfet avait alors prononcé sa carence et saisi la commission départementale mentionnée à l'article L. 302-9-1-1 du code de la construction et de l'habitation. Cette commission avait estimé ...
Accords-cadres : la CJUE impose de fixer le montant maximum
Un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union européenne le 17 juin impose une prochaine modification du code de la commande publique, et plus particulièrement de ses articles R. 2121-8 et R.2162-4, qui concernent les accords-cadres. Ces deux articles permettent aux acheteurs de conclure des accords-cadres sans valeur maximale. Le juge ...
Compte rendu d’évaluation : l’agent rappelé à l’ordre par son DGS
Même désobligeante, une remarque du DGS inscrite sur le compte rendu d’évaluation d’un agent ne le rend pas pour autant illégal. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 6 juillet.
