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Assainissement

Toujours indiquer les bases de la liquidation d’un titre exécutoire

Publié le 22/10/2021 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence, Jurisprudence finances

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Les requérants ont obtenu la délivrance d’un permis de construire trois maisons. Par un premier titre exécutoire, la commune leur a réclamé la somme de 12 000 euros au titre de la participation pour le financement de l’assainissement collectif.

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressé ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

Ici, la commune sollicite en appel une substitution de base légale : elle s’était trompée de délibération. Cette substitution ne prive les requérants d’aucune garantie : la substitution de base légale est donc admise.

Cependant, d’après le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, toute créance liquidée faisant l’objet d’une déclaration ou d’un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. Tout état exécutoire doit donc indiquer les bases de la liquidation de la créance pour le recouvrement de laquelle il est émis et les éléments de calcul sur lesquels il se fonde, soit dans le titre lui-même, soit par référence précise à un document joint à l’état exécutoire ou précédemment adressé au débiteur.

Le titre exécutoire en question se borne à faire mention d’une participation pour raccordement à l’égout sans mentionner les éléments de calcul du montant total de 12 000 euros mis à la charge des intimés ni se référer à aucun autre document. Il est donc annulé.

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