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Commande publique

Le titulaire d’un marché peut demander en référé le versement d’une provision

Publié le 22/10/2021 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence, Jurisprudence

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L’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution d’un marché de travaux publics est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l’établissement du décompte définitif, détermine les droits et obligations définitifs des parties.

Mais cette règle ne fait toutefois pas obstacle, eu égard notamment au caractère provisoire d’une mesure prononcée en référé, à ce qu’il soit ordonné au maître d’ouvrage de verser au titulaire d’un tel marché une provision au titre d’une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l’exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n’aurait pas encore été établi. Ainsi, lorsque le maître de l’ouvrage ne procède pas au versement d’acomptes auxquels a droit le titulaire du marché, ce dernier peut demander au juge des référés le versement d’une provision représentative de tout ou partie de leur montant.

Ici, le paiement à titre de provision correspond à un acompte sur le prix du marché conclu. L’absence du décompte général ne faisait pas obstacle au versement d’une provision sur un acompte.

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