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Jurisprudence - Page 183
Taxes de nature professionnelle : l’EPCI peut fixer librement le montant des attributions de compensation
Une commune demande au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes a fixé le montant des attributions de compensation au titre de l'année 2016.Le juge souligne que l'établissement public de coopération intercommunale, substitué à ses communes membres pour la ...
L’importance du Scot dans la délimitation de l’urbanisation sur le littoral
Un maire a délivré un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle, mais le juge des référés du tribunal administratif a, à la demande du préfet, suspendu l'exécution de ce permis. Dans sa décision, le Conseil d'Etat précise l'application que doit être faite des nouvelles dispositions de la loi Littoral issues de ...
Quand peuvent intervenir les permis de construire modificatif ou de régularisation
L'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, peut délivrer au titulaire d'un permis de construire en cours de validité, tant que la construction que ce permis autorise n'est pas achevée, un permis le modifiant, sous réserve que les modifications apportées au projet initial n'en remettent pas en cause, par leur nature ou leur ...
Une maladie imputable au service même sans incident survenu
Victime d’un syndrome anxio-dépressif, une Atsem (agent territorial spécialisé des écoles maternelles) estimait que sa maladie était liée à ses conditions de travail et demandait à la commune qui l’employait de la reconnaitre comme imputable au service.En l’occurrence, la Cour a rappelé qu’une maladie contractée par un agent ...
Dix-huit contrats saisonniers ne sont pas abusifs
Pour assurer l’accueil de son auditorium, une commune avait recruté un agent à temps non complet, sur la base d’un contrat saisonnier à durée déterminée. Pendant près de dix ans, ce contrat a été renouvelé de manière discontinue, mais lorsque son dernier engagement n’a pas été reconduit, l’intéressé fort mécontent a ...
Le juge déclare irrecevable la requête d’une association
Une association demande l'annulation de l'arrêté municipal qui a accordé un permis de construire un tunnel en structure légère, à usage d'abri de véhicules agricoles et de matériel.Aux termes de l'article L. 600-1-1 du code de l'urbanisme, "une association n'est recevable à agir contre une décision relative à l'occupation ou ...
Une décision illégale n’ouvre pas toujours droit à une indemnisation
Le juge rappelle, dans cette affaire relative à des travaux, sous quelle condition des requérants peuvent demander à être indemnisés lorsqu'ils ont obtenu la déclaration d'illégalité d'une décision administrative.Les requérants ont obtenu du préfet un permis de construire en vue d'aménager six logements d'habitation dans un bâtiment ...
Un maire méconnait l’autorité de la chose jugée en refusant de payer une société
Dans cette affaire, le juge a annulé la convention signée entre une commune et une société pour l'exploitation du camping municipal pour une durée de quinze ans. Ensuite, la commune a été condamnée à verser la somme de 2 001 174 euros TTC à la société, au titre de la responsabilité quasi-contractuelle de la commune, consécutive à ...
Passe sanitaire : un maire qui souhaitait l’imposer à tous ses agents retoqué
Dans une ordonnance du 9 septembre, le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes a suspendu la note de service d'un maire qui imposait à ses agents des règles contraires aux dispositions applicables à la présentation du passe sanitaire.
Déclaration préalable de travaux : pas de vérification de la validité de l’attestation
Les requérants demandent l'annulation de l'arrêté du maire ne s'opposant pas à la déclaration préalable présentée pour l'extension de la cheminée de hotte d'immeuble.Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation ...
