- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 148
Quand deux candidats à un marché portent un nom quasi similaire
La participation à une consultation en vue de l’attribution d’une concession de deux candidats aux noms presque identiques n’entraîne pas l’annulation de la procédure.
Les formalités à accomplir pour former un recours contre un permis de construire
Dans cette commune, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a délivré à une société d'économie mixte d'aménagement un permis d'aménager un lotissement de 15 lots à bâtir.Le juge rappelle que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à ...
Le Conseil d’Etat maintient la recommandation du port du masque dans les Ehpad
Le 18 mars 2022, le ministère des solidarités et de la santé a diffusé à l'attention des établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap un protocole actualisé sur les mesures de protection à mettre en œuvre dans le cadre de la lutte contre la covid-19. Les requérants, parmi ...
Le Conseil d’Etat admet qu’une « question-réponse » puisse faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Des requérants demandent l'annulation pour excès de pouvoir d'une "question-réponse" mise en ligne sur le site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).Or, les documents de portée générale émanant d'autorités publiques, matérialisés ou non, tels que les circulaires, instructions, recommandations, notes ...
Alcool, propos vulgaires… le policier municipal se voit retirer son agrément
L'agrément accordé à un policier municipal peut légalement être retiré lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles sa délivrance est subordonnée. Dans cet arrêt du 5 avril, la Cour administrative d'appel de Marseille a confirmé le retrait de cet agrément à l'agent qui tolère la consommation d'alcool dans ...
Comment apprécier la cohérence entre le règlement et le PADD d’un PLU
Dans cette affaire, les requérants reprochaient à un plan local d'urbanisme d'voir classé une parcelle en partie en zone urbaine et en partie en zone à urbaniser.Le juge rappelle notamment que pour apprécier la cohérence au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il doit ...
Les restrictions au développement des installations de tri mécano-biologiques des déchets sont déclarées conformes à la Constitution
La Fédération nationale des collectivités de compostage et d'autres associations ont saisi le Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité qui porte sur les deuxième et troisième phrases du seizième alinéa du paragraphe I de l'article L. 541-1 du code de l'environnement.Cet alinéa est rédigé ainsi ...
Ce que doit faire le gestionnaire du domaine public face à un occupant sans titre
Le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière le domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période.A cette fin, il doit rechercher le montant des redevances qui auraient été appliquées si l'occupant avait été ...
Contrat non renouvelé pour la soliste qui perturbe tout l’orchestre
Alors que son contrat arrivait à échéance, une agente contractuelle employée comme violon soliste au sein de l’orchestre d’une ville a été informée que son engagement ne serait pas renouvelé, le maire invoquant des motifs disciplinaires.Après avoir été recrutée pour assurer un remplacement, l’intéressée a remis en cause les ...
L’agrandissement d’une construction à l’aune de la loi Littoral
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté par lequel le maire a délivré un permis de construire l'extension d'une habitation et l'aménagement de combles et portant également sur la création d'une aire de stationnement et la modification de l'aspect extérieur de ...
