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Jurisprudence - Page 148
La CDIsation des contrats des agents non titulaires
Une commune a recruté une adjointe technique territoriale non titulaire pour assurer l’accueil et l’accompagnement des enfants sur les temps périscolaires. Elle a engagé l’intéressée par des contrats à durée déterminée à temps non complet régulièrement renouvelés pendant dix ans.Alors que la commune l’avait informée que son ...
Le juge n’a pas à apprécier le bien-fondé de l’avis personnel émis par le commissaire-enquêteur
L'adoption ou la révision du plan local d'urbanisme doit être précédée d'une concertation associant les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées. L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public doit, avant que ne soit engagée la concertation, délibérer, d'une part, et au moins dans ...
Précisions sur l’obligation de prise en compte des objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre
Dans cette affaire, des associations de protection de l'environnement ont demandé au tribunal administratif d'annuler un arrêté préfectoral portant autorisation environnementale en vue de l'exploitation de la centrale électrique. Elles ont assorti ce recours d'une demande de suspension. Le juge des référés a bien suspendu l'exécution de ...
Burkini en piscine : le Conseil d’Etat retoque le règlement grenoblois
Saisi en appel par la municipalité de Grenoble après la suspension par le tribunal administratif de la délibération du conseil municipal qui visait à permettre le port du burkini dans les piscines municipales, le Conseil d’Etat estime, lui aussi, que ce texte « porte atteinte au principe de neutralité des services publics. »
Le juge valide la mutation d’une agente à 300 km de chez elle
Pour apprécier si le reclassement d’un fonctionnaire porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, le juge administratif doit prendre en compte les conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ou familiale mais aussi son statut et les conditions de service propres à l'exercice de ses fonctions. Dans un ...
Elections municipales contestées : seul l’auteur de la protestation est recevable à faire appel
Dans cette commune, un requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux. Le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Un autre requérant a demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.Or l'article L. 250 du code ...
Un recours contre la résiliation d’un marché reste possible même si un décompte général tient compte du nouveau marché de substitution
Dans le cadre de l'opération de réhabilitation de son centre socioculturel, une commune avait confié l'exécution de travaux à un groupement solidaire d'entreprises. Puis la commune a résilié ce marché pour faute, aux torts et risques de ces sociétés. Ensuite, après avoir établi le décompte général du marché ainsi résilié en y ...
Validation du classement d’une parcelle en zone inconstructible dans une carte communale
Dans cette affaire, le requérant, propriétaire d'une parcelle, a demandé au maire d'abroger la carte communale de la commune en tant qu'elle classe sa parcelle en zone inconstructible.Or, les auteurs d'une carte communale déterminent le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir ...
L’interdiction pour une représentante syndicale d’accéder au local syndical est susceptible de recours
Une fonctionnaire, représentante syndicale, s’est vue interdire, par courrier de son supérieur hiérarchique, l’accès aux locaux de sa direction pendant ses congés. Par ce même courrier, il lui a également été demandé de bien vouloir restituer les clés du local syndical et du panneau d’affichage syndical ainsi que son badge. La ...
La démission d’un conseiller municipal doit être adressée au maire
Dans cette affaire, des élections municipales partielles ont été organisées afin de pourvoir trois sièges vacants de conseillers municipaux. Mais des requérants demandent leur annulation. Ils soutenaient que les opérations électorales étaient irrégulières car en fait, quatre sièges étaient à pourvoir, et non trois.Cependant, le ...
