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Mineurs non accompagnés

Pour le Conseil d’Etat, tous les mineurs isolés doivent demander un titre de séjour à leur majorité

Publié le 28/06/2022 • Par Nathalie Levray • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, Actu juridique, Jurisprudence, Jurisprudence santé social

mineurs-non-accompagnes
Laiotz / Adobe Stock
Pas de régime de faveur pour les mineurs non accompagnés confiés à l’aide sociale à l’enfance : s’ils ne demandent pas un titre de séjour avant leurs 18 ans et deux mois, ils s’exposent à une obligation de quitter le territoire français, rappelle le Conseil d’Etat.

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Pour le Conseil d’Etat, tous les mineurs isolés doivent demander un titre de séjour à leur majorité

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