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Jurisprudence - Page 144
Recrutement : proposer un emploi de vacataire à un titulaire est illégal
Le recrutement comme vacataire d’un titulaire employé par ailleurs à temps non complet, en vue de répondre à un besoin permanent et régulier d’une collectivité, est illégal. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 mai.
Remontées mécaniques : le reversement de la redevance n’est pas conditionné par l’exercice de la compétence
Le syndicat intercommunal de Flaine (SIF) réunit les communes d'Arâches-La-Frasse et de Magland situées dans le département de Haute Savoie. Une association dont l'objet est de favoriser le développement harmonieux de la station de Flaine, son président et un contribuable de la commune de Magland, ont demandé à la commune ...
L’intérêt pour agir de la voisine d’un restaurant de bord de mer
Le juge rappelle que tout requérant qui saisit le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation d'un permis de construire, de démolir ou d'aménager, de préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et ...
Le juge annule la sanction d’un professeur territorial très proche de ses élèves
Un professeur de musique territorial s’est vu infliger une sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un mois. La collectivité lui reprochait d'avoir, sans en informer sa hiérarchie, organisé régulièrement au profit de certains de ses élèves des enseignements à son domicile, sous la forme de cours individuels ; d'avoir organisé ...
La TEOM peut couvrir les dépenses exposées par d’autres directions que celle de la propreté
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) susceptible d'être instituée n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires, mais a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune ou l'établissement de coopération intercommunale ...
Expertise : le juge des référés ne peut opposer que la responsabilité de la commune ne « paraît » pas pouvoir être établie
Dans cette affaire, la requérante a demandé au juge des référés du tribunal administratif de prescrire une expertise aux fins d'évaluer les préjudices qu'elle a subis, à la suite de la chute dont elle a été victime dans un parc public. Par l'ordonnance attaquée, le juge des référés a refusé de faire droit à sa demande, au motif ...
Le non renouvellement d’un contrat ne peut pas être fondé sur le comportement de la mère de l’agent
Recruté par une commune pour assurer des fonctions « d’aide, surveillance, repos, cantine, ménage » à l’école primaire, une agente avait conclu un contrat à durée déterminée renouvelé à plusieurs reprises jusque ce que le maire refuse un nouveau renouvellement.Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée ...
L’appréciation par le juge de la légalité du classement d’une parcelle en zone A
Dans cette commune, la requérante demande l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme. Elle s'opposait au classement de sa parcelle en zone agricole.Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ". Peuvent être classés en zone ...
Les vices invocables contre un acte après l’expiration du délai de recours
Dans le cadre de la contestation d'un acte réglementaire intervenant après l'expiration du délai de recours contentieux contre cet acte, par la voie de l'exception ou sous la forme d'un recours pour excès de pouvoir contre le refus de l'abroger, la légalité des règles qu'il fixe, la compétence de son auteur et l'existence d'un ...
Simple avertissement ou vraie sanction : attention au respect de la procédure !
Dès lors que le courrier avertissant l’agent qu’il n’a pas respecté ses obligations constitue bel et bien une sanction disciplinaire, l’intéressé doit avoir été informé de ses droits, faute de quoi la mesure est illégale. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 7 avril.
