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Temps de travail

1 607 heures : le Conseil constitutionnel donne tort aux communes récalcitrantes

Publié le 29/07/2022 • Par Emeline Le Naour Léna Jabre • dans : A la une, A la Une RH, Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Encore du travail !
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Dans sa décision du 29 juillet, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions sur le temps de travail issues de la loi du 6 août 2019. Les collectivités qui avaient saisi tout d'abord le Conseil d'État, en invoquant l'atteinte au principe de libre administration, sont dans l'obligation de délibérer sur les 1607 heures.

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1 607 heures : le Conseil constitutionnel donne tort aux communes récalcitrantes

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Al

29/07/2022 04h39

Il y a le droit et il y a la réalité. La réalité c’est que certains territoires sont très peu attractifs (notamment dans l’est parisien) et les collectivités proposaient dans la baisse des heures travaillés un espèce d’équilibre vie pro/perso qui pouvait convenir (au regard du territoire en question). Un équilibre est à retrouver (avec le levier rémunérations ?). Évidemment les territoires attractifs, sur le littoral par exemple ne sont pas du tout confrontés à ce type de question.

edmarki

29/07/2022 07h02

Deux anciens ministres (M. Mézard et Mme Gourault) du président Macron, chargés successivement des collectivités territoriales , siègent au Conseil constitutionnel qui a pris cette décision.

Ils ont, tous deux, participé à la délibération au lieu de se déporter, comme en témoigne la vidéo de la séance consacrée à cette affaire publiée sur le site du Conseil et la signature de ladite décision.

S’agissant de Mme Gourault, elle a approuvé le projet de loi relatif à la « transformation de la fonction publique » (qui contient la mesure relative aux 1607h dans la fpt), elle l’a défendue au Parlement, contresigné la loi et a même signé une instruction aux préfets, le 28/9/2021, leur demandant « de (se) saisir pleinement de la procédure prévue à l’article L.243-2 du code des relations entre le public et l’administration permettant au préfet de demander à tout moment à une collectivité territoriale d’abroger une délibération mettant en œuvre un régime illégal en matière de temps de travail et, le cas échéant, de saisir le juge administratif en cas de décision de refus ».

Vous ne trouvez pas cela étrange ?

Al

02/08/2022 11h37

On connaît très bien l’aspect non indépendant du conseil constitutionnel de part le système de nomination des juges. C’est un système décrié depuis des années. Rien de nouveau sous le soleil.

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