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Jurisprudence - Page 127
Le Conseil constitutionnel refuse de nouvelles compensations pour les fusions d’EPCI
A nouveau saisi sur les modalités de la compensation de la suppression de la taxe d'habitation, le Conseil constitutionnel, dans une décision du 14 octobre, a déclaré conformes les règles s'appliquant aux EPCI issus d'une fusion après 2017 impliquant un EPCI à fiscalité additionnelle.
Le juge face à un maire qui s’opposait à une division parcellaire échappant au PA
Dans cette affaire, le requérant demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire s'est opposé à sa déclaration préalable en vue de diviser une parcelle en deux lots à bâtir. Par un jugement, dont le requérant relève appel, le tribunal a rejeté sa demande.Le juge rappelle qu'il résulte des dispositions du ...
Le rapport et la sanction disciplinaires ne peuvent pas intervenir le même jour
Une adjointe administrative territoriale employée par un office public de l’habitat (OPH) a fait l’objet d’une sanction d’exclusion de trois jours pour avoir agressé verbalement une collègue. La décision ayant été annulée en première instance, l’OPH a fait appel.L’intéressée avait été avertie par courrier de l’engagement ...
Le cas d’une commune qui interdit la circulation de véhicules pour empêcher un projet d’antenne relais
Dans cette commune, par un arrêté conjoint, le maire et le président de la métropole ont interdit la circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes sur un chemin, sauf pour les véhicules d'incendie, de secours, de police et pour les engins agricoles. La société Orange, qui est titulaire d'un bail sur une parcelle desservie par ce chemin ...
Prolongation de stage validée par le juge pour l’agente qui prend trop de pauses
Une lauréate du concours de rédacteur nommée stagiaire au sein d’une région a contesté la décision de prolonger son stage pour six mois supplémentaires.Son employeur lui reprochait en effet des lacunes dans les connaissance juridiques, un manque d'initiatives, le non respect des délais impartis pour l’accomplissement des tâches qui ...
Grand Paris : le versement de la CFE par la ville à la métropole doit être majoré
Dans une décision du 6 octobre, le Conseil constitutionnel a confirmé que le calcul de la dotation d'équilibre, augmentée en 2021 par une partie des recettes de la cotisation foncière des entreprises, versée par la Ville de Paris à la métropole ne pouvait être différent de celui qui s'applique aux établissements publics territoriaux ...
Bruit de voisinage : l’importance de l’expertise acoustique
Dans cette commune, l'habitation des requérants est située dans un quartier urbanisé résidentiel, mais elle est distante de deux cent mètres d'un camping exploité par la voie d'une délégation de service public. Outre le camping, l'environnement comporte plusieurs sources potentielles de bruit, telles que la route départementale, les ...
Le placement en congés d’office ne remplace pas une suspension
La commune a commis une faute en plaçant en congés annuels d’office un agent qu’elle souhaitait éloigner du service en raison de comportements inadaptés. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Toulouse du 13 septembre, au sujet d'une agente technique territoriale employée au sein d’une crèche municipale.
L’intérêt à agir de défenseurs d’un site de mémoire face à l’extension d’un élevage porcin
Dans cette affaire, un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) exploite un élevage porcin. Le centre de cette exploitation se situe dans le lieu-dit où fut implanté en 1939 un camp de regroupement des réfugiés républicains espagnols puis un camp d'internement sous l'occupation. Un mémorial a été classé au titre des ...
Dark stores : Paris perd une bataille judiciaire
Le tribunal administratif de Paris a, dans un jugement en référé du 5 octobre 2022, suspendu les procès-verbaux d’infraction dressés par la ville de Paris à l’encontre de deux enseignes de dark stores, Frichti et Gorillas. En cause : leur qualification en entrepôt, que rejette le juge.
