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Jurisprudence - Page 116
Le juge face à une conseillère intéressée par le classement de son camping dans le PLU
Dans cette commune, plusieurs résidents ont demandé au juge d'annuler le plan local d'urbanisme. En ce qui concerne la légalité externe, les requérants faisaient valoir qu'une conseillère municipale était intéressée.Or, la participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire ...
Refus d’inscription en école spécialisée : les parents se sont rapprochés de la mauvaise MDPH
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au juge des référés du tribunal administratif d'enjoindre au maire de procéder à l'inscription de leurs deux enfants dans un établissement scolaire pouvant leur assurer une éducation adaptée à leur handicap.Mais le juge des référés a rejeté leur demande. Ils demandent donc au juge des ...
Le maintien de la rémunération antérieure lors d’une reprise d’activité
A la suite de la reprise par le centre communal d'action sociale (CCAS) d’une commune de l’activité de l’association pour laquelle elle travaillait jusqu’alors, une agente estimait que la rémunération alors proposée était insuffisante par rapport à ce qu’elle percevait auparavant.Or, la reprise de la rémunération antérieure ne ...
Un maire annule une compétition sportive à cause d’intoxications alimentaires massives
Dans cette affaire, une fédération sportive de Frisbee a demandé au tribunal administratif de condamner une commune à lui verser la somme de 99 786,69 euros, outre intérêts de droit, en indemnisation des préjudices nés de l'arrêté par lequel le maire aurait illégalement interdit la poursuite de leur manifestation organisée pendant ...
Contrat public : la personne publique doit pouvoir s’opposer à la résiliation
Le cocontractant lié à une personne publique par un contrat administratif est tenu d'en assurer l'exécution, sauf en cas de force majeure, et ne peut notamment pas se prévaloir des manquements ou défaillances de l'administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou prendre l'initiative de résilier unilatéralement ...
Le juge annule l’approbation d’une « charte de l’urbanisme et du cadre de vie »
Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour approuver une « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie ». Le préfet a par la suite saisi le juge pour faire annuler cette délibération et la charte. D'après cette délibération, par cette charte, le conseil municipal a entendu « fixer les règles du jeu en ...
Une foire aux questions est bien attaquable devant le juge
Dans une décision du 3 février, le Conseil d'Etat a admis qu'une foire aux questions pouvait faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir.
L’employeur doit être sûr de son coup avant d’infliger un blâme !
L’autorité disciplinaire peut prouver par tout moyen les faits reprochés à l'agent qu'elle entend sanctionner. Mais elle doit le faire de manière loyale et être en mesure de démontrer que ces faits sont établis. Dans cet arrêt du 10 janvier, la Cour administrative d'appel de Marseille était saisie du cas d'un surveillant de cimetière ...
Les droits à réintégration d’un agent mis en disponibilité pour convenances personnelles
A l’issue de deux périodes de mise en disponibilité pour convenances personnelles, une ingénieure territoriale a demandé sa réintégration. Mais elle a demandé l’indemnisation des préjudices qu’elle estimait avoir subi du fait des fautes commises par son employeur, une région, dans le traitement de ses demandes de réintégration à ...
Réparation d’un préjudice commis par une personne publique et une personne privée
D'après un avis du Conseil d'Etat du 20 janvier, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de ...
