- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 112
Une foire aux questions est bien attaquable devant le juge
Dans une décision du 3 février, le Conseil d'Etat a admis qu'une foire aux questions pouvait faire l'objet d'un recours en annulation pour excès de pouvoir.
L’employeur doit être sûr de son coup avant d’infliger un blâme !
L’autorité disciplinaire peut prouver par tout moyen les faits reprochés à l'agent qu'elle entend sanctionner. Mais elle doit le faire de manière loyale et être en mesure de démontrer que ces faits sont établis. Dans cet arrêt du 10 janvier, la Cour administrative d'appel de Marseille était saisie du cas d'un surveillant de cimetière ...
Les droits à réintégration d’un agent mis en disponibilité pour convenances personnelles
A l’issue de deux périodes de mise en disponibilité pour convenances personnelles, une ingénieure territoriale a demandé sa réintégration. Mais elle a demandé l’indemnisation des préjudices qu’elle estimait avoir subi du fait des fautes commises par son employeur, une région, dans le traitement de ses demandes de réintégration à ...
Réparation d’un préjudice commis par une personne publique et une personne privée
D'après un avis du Conseil d'Etat du 20 janvier, lorsqu'un dommage trouve sa cause dans plusieurs fautes qui, commises par des personnes différentes ayant agi de façon indépendante, portaient chacune en elle normalement ce dommage au moment où elles se sont produites, la victime peut rechercher devant le juge administratif la réparation de ...
L’intérêt légitime à demander le changement de son nom s’apprécie à la date d’édiction du décret l’autorisant
Dans cette affaire, une femme et son fils ont été autorisés, par décret, à ajouter à leur nom de famille le nom porté respectivement par leur arrière-grand-mère maternelle et arrière-arrière-grand-mère maternelle, au motif d'éviter que ce nom s'éteigne. Les requérantes, cousines issues de germain de la mère, et portant déjà ...
Un Ehpad public 100 % habilité à l’aide sociale est concédé au privé lucratif
Le versement d’une redevance pour occupation du domaine public est possible dans le cadre d’une concession d’exploitation d’un Ehpad.
Le juge valide la déclaration d’utilité publique d’un projet qui améliore un réseau de neige de culture
Dans cette commune, le préfet a pris un arrêté pour déclarer d'utilité publique, au bénéfice d'un syndicat mixte, le projet de celui-ci consistant en la réfection et l'optimisation du d'une piste de ski, et a déclaré cessible une surface de 4 506 m2 d'une parcelle appartenant à une SCI. Le syndicat mixte relève appel du jugement ...
Rupture conventionnelle : les Sages valident l’exonération partielle d’impôt sur le revenu des indemnités
Dans une décision du 27 janvier, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code général des impôts qui prévoient une exonération partielle d'impôts sur le revenu uniquement pour les agents qui ont bénéficié d'une rupture conventionnelle, et non pour ceux qui ont été licenciés.
Le juge qualifie d’extension un projet qui multiplie la surface de plancher existante par 5
Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire portant sur l'extension d'une maison d'habitation existante. Mais les propriétaires d'une maison d'habitation située en contiguïté avec le terrain d'assiette du projet ont saisi le juge pour obtenir l'annulation de cet arrêté.Les travaux autorisés par le permis ajouteront ...
Le juge ordonne à une commune de retirer une statue de Saint-Michel du parvis de l’église
Dans cette commune, une statue de l'archange Saint-Michel a été installée en 2018 sur une place publique à proximité de l’église. Une association a alors demandé au tribunal administratif d'annuler la décision de refus du maire de retirer cette statue et de lui enjoindre de procéder à son enlèvement. Le juge a annulé la ...
