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Jurisprudence - Page 112
Un agent suspendu pour préserver l’image de la collectivité
Impliqué dans la divulgation d’informations confidentielles, un agent employé comme médiateur au sein d’un département a fait l’objet d’une exclusion temporaire de deux mois mais en a obtenu l’annulation en première instance, devant la juridiction administrative. En appel, les juges ont confirmé l’illégalité de cette sanction ...
Pour autoriser le déplacement d’un débit de tabac, le maire doit regarder les règles des débits de boissons
Dans cette affaire, le maire a pris un arrêté pour autoriser la requérante à déplacer, au sein de cette commune, le débit de tabac qu'elle gère dans les locaux d'un autre débit de boissons. Mais une autre personne, qui exploite un autre débit de tabac situé à proximité, a obtenu du juge qu'il annule pour excès de pouvoir cet ...
Le juge face à un projet de réhabilitation qui n’est ni un bâtiment à restaurer, ni à reconstruire
Le requérant relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé les arrêtés par lesquels le maire lui a accordé un permis de construire et un permis de construire modificatif pour la réhabilitation d'une ancienne ferme.Pour défendre son projet, le requérant s'est d'abord fondé sur les dispositions de l'articl ...
Quand un permis de construire implique aussi une démolition
Lorsqu'un permis de construire autorise un projet qui implique la démolition totale ou partielle d'un bâtiment soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire doit, soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir, soit porter à la fois sur la démolition et sur la ...
Un agent ne doit pas consulter des sites pornos sur son poste de travail
Même si une commune ne s’est pas dotée d’un règlement intérieur régissant l'usage des outils informatiques, quand un agent utilise surtout son ordinateur professionnel, sur son temps de travail, pour consulter des sites pornographiques et marchands, cela justifie une sanction disciplinaire. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour ...
Le juge enjoint à une commune de retirer sa banderole « anti-retraite à 64 ans » du fronton de la mairie
Dans cette affaire, la requérante a demandé au juge des référés d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du maire de Grenoble d’afficher sur le fronton de la mairie une banderole portant l’inscription « Grenoble s’engage contre la retraite à 64 ans » et d’ordonner sous astreinte au maire de déposer les ...
Sur les réseaux sociaux, attention au blocage des comptes privés
Dans cette affaire, le requérant est coordinateur national sur les questions d'asile au sein de la Cimade et a publié plusieurs commentaires en réponse à des publications faites par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur son compte twitter. Mais par la suite, l'OFII a bloqué l'accès du compte twitter du requérant à ...
Marché de substitution : avant de faire payer le contractant défaillant, il faut le laisser s’exprimer
Dans cette affaire, une régie a confié à une société le traitement de boues produites sur un site de dépollution. Après exécution de ce marché, la régie a cependant émis un titre exécutoire en vue du recouvrement d'une somme de 170 754 euros correspondant, selon elle, à des frais de transport des boues, qui avaient été exposés ...
Un coussin berlinois en mauvais état peut engager la responsabilité de la collectivité
Dans cette commune, alors qu'elle circulait en cyclomoteur, la requérante a été victime d'un accident de la circulation qu'elle impute au mauvais état d'un coussin berlinois. Cet accident a été à l'origine de plusieurs fractures ayant imposé, outre une intervention chirurgicale, un traitement orthopédique et divers soins. Sa famille et ...
Deux habitants s’opposent à la saisie de chatons errants décidée par le maire
Dans cette commune, deux habitants ont demandé au tribunal administratif d'annuler, d'une part, la décision verbale par laquelle le maire a donné mandat général à une dame pour conduire la politique communale de capture et de stérilisation des chats errants et, d'autre part, la décision de ce maire de saisir les chatons se trouvant sur ...
