Un arrêté préfectoral pris en application de l’article L. 302-9-1 du code de la construction ...
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Logement social
Logements sociaux : taux de carence revu à la baisse à cause des contraintes liées aux risques naturels
Publié le 14/04/2023 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence santé social
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