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Fiches de droit pratique - Page 32
Santé et famille, quoi de neuf pour les agents ?
Une ordonnance du 25 novembre actualise les mesures en matière de santé et de famille pour les territoriaux. Alors que sa loi de ratification est à l'ordre du jour du conseil des ministres de ce 6 janvier 2021, retour sur ce texte issu de la réforme de la fonction publique en 5 points-clés.
Après l’incendie de l’usine Lubrizol, quels changements juridiques ?
Différentes dispositions du code de l'environnement ont été clarifiées par un décret du 24 septembre. Décryptage.
Maîtriser les aides aux professionnels de santé en 7 points clés
Les aides à l'installation et au maintien des professionnels de santé peuvent uniquement être attribuées par certaines collectivités, comme celles situées dans une zone où l'offre de soins est insuffisante. L'octroi de ces aides doit donner lieu à la signature d'une convention tripartite avec le professionnel de santé ou la structure de ...
Violences conjugales : retour sur les deux circulaires 2020
Les collectivités territoriales peuvent s'inscrire au cœur des actions pour aider les femmes victimes. Deux circulaires du 28 janvier, puis du 23 septembre, en décrivent les modalités. Retour sur ces deux textes d’aide à l’action des collectivités.
Concession : sécuriser la fin de la procédure de passation en 5 étapes
Le code général des collectivités territoriales comporte des formalités en plus de celles prévues par le code de la commande publique. Retour en cinq étapes sur la sécurisation de la procédure de passation d’une concession de service public.
Comment organiser le temps de travail des agents vulnérables ?
Le régime s’appliquant aux personnes susceptibles de développer des formes graves d’infection au Covid-19 a été précisé dans une circulaire du 10 novembre. Retour sur un texte attendu par les agents.
L’assistance technique des départements aux communes et intercos en 5 points clés
La mise en place de services d'assistance technique répond à des objectifs de solidarité et d'aménagement du territoire. Les champs d'intervention relevant du dispositif ont été élargis et les conditions d'éligibilité assouplies par un décret du 28 juin. Décryptage en 5 points clés.
LOM : devenir une communauté de communes autorité organisatrice de la mobilité en 7 étapes
Le transfert de la compétence en matière d'organisation de la mobilité est facultatif pour les communautés de communes. Si celles-ci décident de ne pas se doter de la compétence d'autorité organisatrice de la mobilité locale d'ici au 1er juillet 2021, cette compétence sera exercée par la région sur son territoire. Décryptage de ces ...
Cet article fait partie du dossier :
Décryptage de la loi d'orientation des mobilités
Domaine public maritime : quelle utilisation en dehors des ports ?
Un décret du 4 juin 2020 a modifié les règles de la concession et de l'occupation temporaire du domaine public maritime. Décryptage des nouvelles conditions d'utilisation du domaine public maritime naturel au-delà des limites administratives des ports.
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Marchés publics : quels documents de la procédure d’attribution sont-ils communicables ?
Il n'est pas rare que des candidats évincés d'une procédure d'attribution d'un marché public demandent des explications, donc des documents concernant cette procédure, à l'acheteur public. Celui-ci doit alors se questionner sur l'opportunité de communiquer les pièces demandées si elles ne font pas l'objet d'une communication obligatoire ...
Cet article fait partie du dossier :
Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique
