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Fiches de droit pratique

SERVICE PUBLIC 09/09/2013

Gérer le service public des cantines scolaires

La rentrée est synonyme de reprise des services de restauration scolaire. Avec ceux-ci, vient le lot des difficultés comme celles relatives aux capacités d'accueil ou aux tarifs généralement liées à des revendications et exigences nouvelles.

Education 02/09/2013

La nouvelle organisation du temps scolaire

Réparti sur quatre jours et demi, le temps scolaire inclura des activités périscolaires.

Etat civil 26/08/2013

Appliquer les nouvelles dispositions sur le mariage

La loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe est à présent une loi de la République, que les élus doivent appliquer. En effet, le refus de célébrer un mariage est constitutif d'un délit sanctionné par le Code pénal.

Etat civil 12/08/2013

La procédure d’élection de domicile

La domiciliation devrait être modifiée prochainement par le projet de loi « Alur » porté par Cécile Duflot.

Sécurité 29/07/2013

Sécuriser l’organisation des férias et des fêtes votives

L'organisation de férias et de fêtes votives durant la période estivale relève de traditions parfois anciennes et la routine peut s'installer au détriment de la sécurité. La vigilance s'impose donc en scrutant les failles des organisations précédentes afin d'améliorer le dispositif de sécurité.

Protection de la vie privée 15/07/2013

Données personnelles : le correspondant informatique et libertés

La désignation d’un correspondant informatique et libertés (CIL) témoigne de la préoccupation, par les collectivités, de maîtriser les enjeux relatifs à la protection des données personnelles.

RESPONSABILITE 08/07/2013

Réduire les risques liés aux loisirs de vacances

Durant la période estivale, la pratique des loisirs à risques s’accroît avec la fréquentation des plages, piscines, aires de jeux… Quelques règles permettent de maîtriser les risques encourus en termes de responsabilités, administrative pour la collectivité, pénale pour les élus et les agents.

1 Urbanisme 24/06/2013

Connaître le contenu d’un Scot

Créé par la loi « SRU » pour succéder au vieillissant schéma directeur, le schéma de cohérence territoriale (Scot) a vocation, depuis la loi « Grenelle 2 » de juillet 2010, à devenir un document de planification de droit commun. Mais que contient-il ?

Aménagement 07/06/2013

Organiser et exercer le droit de préemption commercial

Instauré en 2005, mais réellement applicable à compter de 2008, le droit de préemption dit « commercial » suscite souvent l'intérêt des communes désireuses de lutter contre la dévitalisation des centres-ville. Mais les imperfections de l'outil, nombreuses, incitent à la prudence.

Education 03/06/2013

Le contrat d’engagement éducatif

Depuis 2006, les animateurs et directeurs de « colonie de vacances » peuvent signer un contrat d’engagement éducatif avec leur employeur. Ils bénéficient d’un repos compensateur journalier depuis 2012.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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