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Fiches de droit pratique

gestion foncière 07/05/2012

Le loyer des baux commerciaux conclus par les collectivités

Le paiement d’un loyer est une obligation essentielle du locataire (ou preneur).

Démocratie locale 23/04/2012

Le registre des délibérations et des décisions

La tenue du registre obéit à des règles fixées par le Code général des collectivités territoriales.

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1 VOIRIE 16/04/2012

Délimiter et gérer la voirie ainsi que ses dépendances

Le terme de « voirie », employé sans précaution dans le langage courant, recouvre, en droit, plusieurs catégories juridiques de biens immobiliers aux contours assez complexes.

Cet article fait partie du dossier :

La voirie
élections 02/04/2012

L’obligation de réserve des fonctionnaires

En période électorale, les fonctionnaires sont soumis à une obligation de « réserve d’usage ».

VOIRIE 26/03/2012

Distinguer les contraventions de petite et de grande voirie

Les contraventions de voirie sanctionnent les atteintes portées au domaine public. Distinctes selon les domaines qu’elles protègent, les contraventions de petite et de grande voirie diffèrent quant aux modalités de leurs poursuites et de leurs sanctions.

fonction publique 19/03/2012

La corruption passive et le trafic d’influence

Le Code pénal réprime sévèrement la corruption passive des élus et des fonctionnaires, et le trafic d’influence.

Rain water flows down the hatch cover on a sunny autumn day
Copyright : zatevakhin – AdobeStock
VOIRIE 12/03/2012

Accorder et retirer une permission de voirie

Le domaine public des collectivités territoriales fait en principe l’objet d’un usage collectif. A titre exceptionnel, les personnes publiques peuvent accorder des autorisations privatives du domaine, parmi lesquelles les permissions de voirie.

Cet article fait partie du dossier :

La voirie
DOMAINE PUBLIC 05/03/2012

La gestion des biens indivis des communes

Le Code général des collectivités territoriales précise les modalités de gestion des biens en indivision.

Eglise
Copyright : Phovoir
LAICITE 27/02/2012

Financer un équipement affecté à l’exercice d’un culte

Conformément au principe de laïcité, la règle d’interdiction d’attribuer des subventions aux cultes par les personnes publiques suscite de nombreuses controverses, notamment, lorsqu’il s’agit de financer un équipement affecté en tout ou partie à l’exercice d’un culte.

Cet article fait partie du dossier :

La laïcité
Environnement 20/02/2012

L’élaboration des schémas régionaux du climat

Un décret du 16 juin 2011 définit les modalités d’élaboration des schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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