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Santé publique

Financer des structures de santé : oui mais comment ?

Publié le 24/03/2021 • Par Auteur associé • dans : A la Une santé social, Actu expert santé social, Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

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Flickr cc by Images Money
Si l'aide à l'installation ou au maintien d'une structure médicale est soumise à une condition de zonage, tel n'est pas le cas pour l'aide aux structures participant à la permanence des soins. De nombreux organismes contribuent au financement des structures de santé. Recensement et décryptage juridique des aides existantes avant de décider de l'octroi d'une aide.

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Aurélie Aveline

Avocate associée - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Distinguer l’objet des aides

La principale disposition qui régit les aides en faveur des structures médicales est l’article L.1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article distingue deux types d’aides, différents selon les territoires concernés et qui peuvent, le cas échéant, se cumuler.

D’une part, au sein des zones dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins, que cette offre soit insuffisante ou difficile d’accès, les collectivités peuvent octroyer des aides visant à l’installation ou au maintien des professionnels de santé, en ce compris donc les structures de soin, qu’elles soient privées ou publiques. On précisera que les personnes publiques peuvent, dans ce cadre, faire le choix de ...

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