Distinguer l’objet des aides
La principale disposition qui régit les aides en faveur des structures médicales est l’article L.1511-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cet article distingue deux types d’aides, différents selon les territoires concernés et qui peuvent, le cas échéant, se cumuler.
D’une part, au sein des zones dans lesquelles est constaté un déficit en matière d’offre de soins, que cette offre soit insuffisante ou difficile d’accès, les collectivités peuvent octroyer des aides visant à l’installation ou au maintien des professionnels de santé, en ce compris donc les structures de soin, qu’elles soient privées ou publiques. On précisera que les personnes publiques peuvent, dans ce cadre, faire le choix de ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
Références
- Code de la santé publique, art. L.1434-4, R.1434-41 et R.6315-1.
- Code général des collectivités territoriales, art. L.1511-8 et R.1511-44 à R.1511-46.
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