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Fiches de droit pratique
Maîtriser la notion unique de surface de plancher
Une ordonnance du 16 novembre 2011 a fait disparaître les traditionnelles notions de surface hors œuvre nette (Shon) et de surface hors œuvre brute (Shob), remplacées par celle, unique, de surface de plancher. Cette dernière est applicable depuis le 1 er mars 2012.
Maîtriser le champ modifié d’application du lotissement
Déjà réformée en 2007, la réglementation des lotissements demeurait difficile à manier, en raison notamment de l’imprécision des textes applicables. Une intervention du gouvernement, par voie d’ordonnance, entrée en vigueur le 1 er mars 2012, est censée avoir simplifié la matière.
Le caractère exécutoire des actes
Publication et parfois transmission au représentant de l’Etat conditionnent le caractère exécutoire.
Faire évoluer son PLU à compter de 2013
Il est parfois difficile de s’y retrouver entre les différentes procédures en vigueur permettant de faire évoluer son plan local d’urbanisme (PLU). C’est la raison pour laquelle le gouvernement a clarifié le droit en la matière par une nouvelle réforme entrée en application le 1er janvier.
Gérer le contentieux lié aux enquêtes publiques
La procédure d’enquête publique constitue, pour les collectivités, une étape piégeuse au regard du nombre potentiellement très élevé de critiques dont elle peut faire l’objet. Il n’est dès lors pas inutile de rappeler les principes directeurs applicables en cas de contentieux.
Modifier un projet après enquête publique
Si l’on peut, bien évidemment, modifier un projet après enquête publique, force est de constater que l’exercice demeure toujours délicat. Il suppose en effet de se limiter à de simples ajustements, sans pouvoir bouleverser le document.
Maîtriser l’étape du rapport d’enquête publique
Le nouveau droit des enquêtes publiques environnementales, issu de la loi « Grenelle 2 », est entré en vigueur le 1 er juin 2012, ce qui justifie de faire le point sur le rapport d’enquête publique, un document sensible d’un point de vue contentieux.
Le statut des chemins ruraux
Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune. Ils sont donc prescriptibles et aliénables dans les mêmes conditions que les autres biens de la collectivité.
Le rôle des actionnaires d’une société publique locale
Pour une collectivité ou un groupement de collectivités, devenir actionnaire d’une société publique locale signifie entretenir, tout au long de la vie de la société créée, d’étroits rapports avec cette dernière.
Le statut des voies privées de la commune
Chemins de servitude, de désenclavement, sentiers…, quand ces voies privées sont ouvertes au public, le maire y exerce les mêmes pouvoirs de police de la circulation et du stationnement que sur la voie publique.
