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Fiches de droit pratique

vie publique 19/05/2014

La déclaration de situation patrimoniale

Avant le 1er juin 2014, les nouveaux élus doivent effectuer une déclaration de situation patrimoniale.

DEMOCRATIE LOCALE 12/05/2014

Accorder des délégations aux adjoints et aux agents

La faculté offerte au maire d'accorder des délégations à ses adjoints et aux agents permet de répartir les tâches au sein de la municipalité et de faciliter la gestion quotidienne de la commune. L'octroi des délégations est encadré par le code général des collectivités territoriales.

DEMOCRATIE LOCALE 05/05/2014

Les délégations au sein des EPCI et syndicats mixtes

Les EPCI et les syndicats mixtes peuvent déléguer certaines de leurs attributions.

DEMOCRATIE LOCALE 28/04/2014

Organiser les délégations du conseil municipal au maire

La délégation des compétences du conseil municipal au maire est conçue pour fluidifier le processus décisionnel au sein de la collectivité. Pour donner sa pleine efficacité à cet outil, la rédaction de la délibération qui l'institue doit faire l'objet d'un soin particulier.

URBANISME 21/04/2014

Le permis d’aménager un lotissement

Depuis le 1er octobre 2007, le permis d'aménager s'est substitué à l'autorisation de lotir.

DEMOCRATIE LOCALE 14/04/2014

Choisir les représentants de la commune

Une fois les élections passées, l'étape suivante est celle de la désignation des représentants de la commune dans les différents organismes extérieurs au sein desquels elle siège, ainsi que des membres des commissions internes à la collectivité.

DEMOCRATIE LOCALE 07/04/2014

Les règles de délégation de compétences du maire

Seul chargé de l'administration de sa commune, le maire peut toutefois déléguer certaines de ses compétences.

DECENTRALISATION 31/03/2014

Devenir une métropole de droit commun

Qu’elle soit automatique ou facultative, la transformation d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en métropole nécessite que soient tirées toutes les conséquences - nombreuses - de l’accession à un niveau d’intégration très poussé.

Logement 24/03/2014

La procédure intégrée pour le logement

L'ordonnance du 3 octobre 2013 crée une procédure intégrée pour le logement inspirée de la déclaration de projet.

Tranparence de la vie publique 17/03/2014

Comment prévenir les conflits d’intérêts

Au-delà de l'écume médiatique, le regain d'intérêt parlementaire pour les conflits d'intérêts n'a produit que des effets assez modestes. La prévention des situations de conflit en sort toutefois facilitée, des solutions jusqu'alors incertaines étant officialisées.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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