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Pouvoirs de police

Faire cesser les troubles résultant d’une location meublée touristique : que peut le maire ?

Publié le 03/02/2021 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Airbnb
B. Bacou/Photononstop/AdobeStock
Pour faire cesser les troubles liés à une location touristique, la commune peut, dans un premier temps, informer les copropriétaires et les locataires concernés des moyens dont ils disposent. Il appartiendra ensuite au maire d'agir sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, spéciale et judiciaire. L'instauration d'un régime d'autorisation préalable à tout changement d'usage d'une résidence principale pourra, enfin, être envisagée.

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Jérémie Sadoun

Avocat - cabinet Goutal, Alibert et associés

Agir pour faire respecter la destination de l’immeuble

Il est désormais acquis qu’une clause d’habitation bourgeoise, même simple, entraîne l’interdiction, pour les copropriétaires, d’affecter leur lot à une activité de location meublée temporaire. C’est pour cette raison qu’un logement ne peut pas être mis en location par l’intermédiaire d’une plateforme « dédiée à la location d’appartements meublés », dès lors que le règlement de copropriété prévoit que « les appartements ne pourront être occupés que bourgeoisement, à l’exception des locaux à usages commerciaux qui seront occupés commercialement », l’immeuble fût-il « destiné à un usage mixte commercial et d’habitation » (1).

Cette interprétation exigeante des ...

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