Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Hébergement d’urgence

Fonds d’aide pour le relogement d’urgence : qui peut y prétendre ?

Publié le 17/03/2021 • Par Nathalie Levray • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Broken piggy bank with coins money isolated on white background, close-up
©Gecko Studio - Adobe Stock
Les modalités d'attribution des subventions et de gestion du fonds sont applicables depuis le 1er septembre. Décryptage des nouvelles règles applicables.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

En cas de mobilisation du fonds d’aide pour le relogement d’urgence, la collectivité peut obtenir des propriétaires le remboursement du coût des travaux et des frais de relogement réalisés par substitution.

Déconcentration

Depuis la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les modalités de gestion du fonds d’aide pour le relogement d’urgence (Faru) sont modifiées. L’article 251 a transféré au préfet la décision d’attribution des aides du fonds.

Prorogé jusqu’au 31 décembre 2025, le Faru est mis en œuvre selon de nouvelles modalités applicables depuis le 1er septembre 2020.

Aide conditionnelle

Le Faru apporte une aide financière aux collectivités afin d’assurer, pour six mois au maximum, l’hébergement d’urgence ou le relogement ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Santé Social

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Décret n° 2020-1099 du 29 août 2020 relatif à l'attribution des subventions relevant du fonds d'aide pour le relogement d'urgence.

Domaines juridiques

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Fonds d’aide pour le relogement d’urgence : qui peut y prétendre ?

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement